Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
... que le consommateur est majeur pour pouvoir s’inscrire sur son site internet (en application de deux décrets du 7 ... les jeux d’argent ont un impact financier plus général sur la société. En effet, l’ouverture de sites de paris ... Sites internet - H.R. Rep. No. 109-142, pt. 1 (2006) (rapport de la Chambre des Représentant sur les jeux ...La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... pour permettre aux entreprises de conserver un avantage sur leurs concurrents. Le législateur français s’est peu ... entre entreprises s’est accrue. En cherchant un avantage sur leurs concurrents, l’innovation est devenue un enjeu ... à l’entreprise peut avoir travaillé temporairement sur un procédé développé au sein de l’entreprise. De ...La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
... comités sont chargés d’approuver ou non ces recherches sur la base de critères éthiques afin de promouvoir les ... d’éthique en France : réalité et perspectives », Rapport Mission de Recherche, Droit et Justice , Ministère ... le protocole présenté devant le REC . Néanmoins le rapport du Ministère de la santé à montrer que l’un des ...Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur la question prétendument simple de savoir si ... s’opposer à la revente de la copie de ses logiciels sur le fondement de l’article 4§2 de la directive 2009/24 ... ajoute que la directive 2009/24 est une lex specialis par rapport à la directive 2001/29 pour répondre à ...
La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... base ses relations économiques avec ses voisins sur une extension du principe de reconnaissance mutuelle. Or, ... 26/62 1963 Rec. 1) lui permet une certaine autonomie par rapport au système international. Il s’agit en quelque ... de cette tendance. La régionalisation, certains diront la fragmentation, du droit du commerce international, apparaît ...Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... faire détruire un camp de roumains par le feu, relaté sur le site : ... d’emplacements réservés les oblige à stationner sur des emplacements non autorisés, créant des conflits ... avaient été autorisés était extrêmement faible par rapport aux besoins réels. Ce constat fait, la situation ...ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER
... les réticences. Les esprits s’exaspèrent non seulement sur le principe même de l’uniformisation des droits européens, mais aussi sur son étendue et les différentes méthodes employées. On ... dont les droits sont très proches, et s’interroger sur les raisons de celles-ci. Mais l’étude des ... Mot-clés: Harmonisation européenne / droit privé européen
Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... “ intervient alors que l’Europe est en plein débat sur la question de la brevabilité des logiciels. Pour la ... contribue à l'évolution de la jurisprudence abondante sur ce thème en relevant les conditions permettant aux ... « Webseitenanzeige » conduit donc à s’interroger sur le raisonnement de la BGH au regard de l'évolution ...
Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
... cours contre Dominic Ongwen permet de renouveler le débat sur l’étendue de cette exonération de responsabilité. ... ICC-02/04-01/15. CPI, Le Procureur c. Dominic Ongwen , Rapport de Ms. Schauer (CHM-0001), L’Impact Psychologique ... Law Review, vol. 33, no. 3, 2018, p. 629. [25] Rapport de Ms. Schauer (CHM-0001), L’Impact Psychologique ...Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... primaires et des sources dérivées du droit européen sur le droit national, y compris constitutionnel [3]. ... du droit européen, pourtant fondée selon le BVerfGE sur sa Constitution en son article 24 §1, qui permet à la ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht