Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... primaires et des sources dérivées du droit européen sur le droit national, y compris constitutionnel [3]. ... du droit européen, pourtant fondée selon le BVerfGE sur sa Constitution en son article 24 §1, qui permet à la ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)
... australien et de la Cour Internationale de Justice sur la chasse à la baleine dans le sanctuaire australien en ... de l’Australie en matière de souveraineté sur les eaux concernées en Antarctique, souveraineté ... et surtout, ont basé leur raisonnement d’un côté sur une loi interne protégeant la biodiversité en ... Mot-clés: Baleine / chasse / Convention baleinière / droit australien / droit international / CIJ / Japon
La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... droit civil » (Résolution du Parlement, du 26 mai 1989 sur un effort de rapprochement du droit privé des Etats ... Postérieurement, l’accent a notamment été mis sur le droit civil relatif à la protection du consommateur. ... professionnelle » mais l’existence ou pas d’un « rapport direct entre le contrat et l’activité ...
Mot-clés:
Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... américaines compétentes ont commencé à se pencher sur la question, mettant en lumière une certaine convergence des systèmes juridiques sur la question. On discerne deux ... déclarations de ses membres laissent à penser que leur rapport final conclura à une violation de la vie privée des ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée
A propos de l’article de Simon A. Fitzpatrick « Prospects of Further Copyright Harmonisation ? » ([2003] EIPR 215) par Elodie Basalo
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’y avoir accès, et les seconds mettant l’accent sur les droits accordés à l’auteur qui crée une œuvre, ... auteurs souhaitent transférer leur droit de propriété sur leurs œuvres, ils sont libres de le faire, et aucune ... pas les moyens d’en payer le prix. Donc leur retard par rapport aux pays riches va probablement continuer à ...
Mot-clés: copyright;droits dauteur;
Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... lien de causalité. Le texte applicable à l'espèce et sur lequel va se baser le Tribunal Catalan pour dicter sa ... du travail : a. Ceux subis par le travailleur sur le trajet habituel entre son domicile et son lieu de ... due au travail. Ceci en se basant notamment sur le rapport médical d'un psychologue datant de deux mois avant ...Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... du patrimoine des bibliothèques et leur accessibilité sur internet est un enjeu essentiel du droit d’auteur au ... l’œuvre protégée ; L’importance de l’emprunt par rapport à l’ensemble de l’œuvre protégée ; et ... millions sans accords aucun avec les éditeurs ou auteurs (rapport du Sénat). Le projet Google Books se compose en ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... l’objet de controverses légales et politiques (cf Rapport de l’Assemblée Nationale du 25 janvier 2006 fait au nom de la mission d’information sur la famille et le droit des enfants, ou encore la ... est aussi distinguée, et souvent donnée préférence par rapport à la gestation commerciale, car le législateur ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... qui serait dénigrante ou injurieuse. Le Règlement sur la Marque de l’Union Européenne (RMUE) prévoit le même type de restrictions sur l’enregistrement des marques au niveau européen. En ... la marque ainsi que la façon dont la marque est utilisée sur le marché. Puis, si ce sens fait référence à une ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe
L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... garantisse aux travailleurs les droits civils et syndicaux sur le lieu de travail. Sous la demande de Giacomo Brodolini, ... qui ne consent pas la continuation, même provisoire du rapport de travail (article 2119 du code civil) - ou un motif ... un écart trop important entre les salariés ayant un CDI et répondant à l’article 18 et les salariés des CDD ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act