La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT
... critère d’inventivité (I) et ensuite les conséquences sur le processus d’examen des brevets, (II) en appliquant ... une protection trop étendue. » (Brevets et innovation, rapport de l’OCDE) La chute du taux de délivrance des ... perte de qualité des brevets. En Allemagne, un récent rapport publié par le Conseil scientifique du ministère ...Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... lorsque le législateur s’autorise un droit de regard sur des faits déjà réalisés ou entend agir de manière ... n’avait ni son domicile ni sa résidence habituelle sur le territoire allemand. Cette « clause nationale » ( ... à nouveau, en février 2001, la nationalité turque. Sur ce, la ville de Francfort-sur-le-Main lui confisque ses ...“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... eu une jurisprudence assez confuse voire contradictoire sur la question, est beaucoup plus strict. En effet, en droit ... et protègent les prérogatives et les droits de l'auteur sur son œuvre. Cependant, le développement d'Internet, ... été dans le passé assez confuse voire contradictoire sur le sujet), estime que les utilisateurs de ce type de ...
Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
... la Commission européenne a développé un projet sur la protection pénale des intérêts financiers ... des communautés européennes a publié un « Livre Vert sur la protection pénale des intérêts financiers ... étant d’alimenter un débat public et scientifique sur un thème spécifique. Souvent un Livre Vert est suivi ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne
L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
... en date du 24 décembre 2008). C’est la Convention sur la prévention et la répression du génocide de 1948 qui ... eu lieu avant le 1e janvier 1994. Pourtant, dans un rapport de février 1995, les Nations Unies ont réaffirmé ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ...LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... la doctrine, et ces critiques semblent être justifiées sur la base de plusieurs arguments. En particulier, une approche comparée sur cette théorie relève que la position française est ... la position française apparaît relativement isolée par rapport de celle de ses voisins européens. B. Le traitement ...Le mariage gay en Allemagne
... créée en 1951, s’est à plusieurs reprises prononcée sur diverses questions relatives à l’homosexualité. La ... homosexuelle Le 10 mai 1957, statuant sur une plainte déposée par l’avocat berlinois Dr. Werner ... décide un autre homme, en usant d'une dépendance fondée sur une relation d'autorité, de travail ou de subordination, ...Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... seul moyen envisageable est le droit d’auteur, qui, par rapport aux autres instruments juridiques comme le droit du ... de l’oeuvre de l’esprit. Il faut alors s’interroger sur une éventuelle protection du jeu vidéo par le droit ... que les grandes multinationales largement avantagées par rapport aux PME et aux développeurs indépendants (Weyand, ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet
ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... Guez Le projet de la Commission européenne portant sur le droit des contrats a suscité de nombreux commentaires ... suggère que la Commission doit être plus ouverte par rapport au rôle envisagé pour le cadre commun de ... examine l’effet que ses approches peuvent engendrer par rapport aux vices de consentement et l’inexécution du ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence