Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
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Le droit à la déconnexion et son application : analyse comparative des approches française et italienne, par Beatrice Marsano
... droit des travailleurs à la déconnexion est la directive 2003/88/CE. Cette directive fixe des prescriptions minimales ... régulation de l'utilisation des outils numériques » [9] . Plus précisément, cette obligation a été intégrée ... générale à l’ensemble de la main-d’œuvre. [11] Donc, la France et l’Italie ont prévu des limites ...Le droit à la déconnexion et son application : Analyse comparative des approches française et italienne
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... de l’article 22 de la Loi d’Arbitrage espagnole 60/2003 : « Faculté des arbitres pour décider sur leur ... juges. La deuxième décision est récente, en date du 9 juillet 2007 rendue par le Tribunal Suprême (Sala de lo ... 2006 (sección 15ª, JUR/113980) •Tribunal Supremo, 9 juillet 2007 (Sala de lo Civil, RJ/4960) Décisions ...“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
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GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
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... entre Etats et investisseurs. L’étude du chapitre 9 de ce traité se fera à la lumière des dispositions ... et d’indemnisation se trouvent au sein de l’article 9.8 de l’Accord. Un Etat ne peut prendre « une mesure ... Sornarajah M, Resistance and Change in the International Law on Foreign Investment (Cambridge: Cambridge University ...Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe
... relation de travail. La rémunération est exigée [9] en contrepartie de travail du conjoint. Son montant doit ... conjoint employeur. Depuis l’arrêt du 6 novembre 2001 [11] , la subordination n’est plus une condition dont la ... du Code du travail [7] Crim. 22 oct. 2002, JCP, éd. G, 2003, II, 10176, note Cathy Pomart [8] L’article 5.27 du ... Mot-clés: lien de subordination / époux / indifférence / conjoint salarié / conjoint / SMIC / travail effectif