GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... pays à prendre position sur le sujet. La décision du 11 novembre 2014, n°24001 rendue par la Cour de cassation ... de cassation italienne a ainsi, dans les décisions 14545/2003 et 15234/2013, rappelé que les différences de ... (Cour de cassation italienne arrêt n° 24001 du 11 novembre 2014), la Cour a conclu à la violation de ...La surveillance du télétravail et le droit au respect de la vie privée : une analyse comparée des systèmes juridiques français et allemand, par Marine Soulard
... ont une approche juridique différente. L’article L1222-9 alinéa 2 du Code du travail prévoit des modalités de ... l’accent est mis sur le droit à la déconnexion. [9] Il s’agit d’un droit du salarié de ne pas être ... à la consultation du Comité Social et Economique (CSE), [11] dans le cadre de son devoir de loyauté. L’Allemagne, ...Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie
... entre Etats et investisseurs. L’étude du chapitre 9 de ce traité se fera à la lumière des dispositions ... et d’indemnisation se trouvent au sein de l’article 9.8 de l’Accord. Un Etat ne peut prendre « une mesure ... Sornarajah M, Resistance and Change in the International Law on Foreign Investment (Cambridge: Cambridge University ...Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe
... relation de travail. La rémunération est exigée [9] en contrepartie de travail du conjoint. Son montant doit ... conjoint employeur. Depuis l’arrêt du 6 novembre 2001 [11] , la subordination n’est plus une condition dont la ... du Code du travail [7] Crim. 22 oct. 2002, JCP, éd. G, 2003, II, 10176, note Cathy Pomart [8] L’article 5.27 du ... Mot-clés: lien de subordination / époux / indifférence / conjoint salarié / conjoint / SMIC / travail effectif
Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
... il n’est pas aussi ordinaire pour un juriste de Common Law, d’introduire le concept de good faith dans la phase ... assez élusive et difficile à cerner. En effet, la Common Law et plus particulièrement le droit américain, est ... Semaine Juridique Edition Générale, 4 mars 2009, n° 10, 11. Martin Davies et David V. Snyder, International ...La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... leurs obligations.(D.Hunter,International Environmental Law and Policy,4th edition, foundation press, p.417-420). La ... la société européenne de droit international, 2005, p.8-9) Par exemple, la Grèce était le premier Etat européen a ... n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, relative à un mécanisme pour surveiller ... Mot-clés: changement climatique; environnement
L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder
... accessibles de manière non discriminatoire et continue [9] . Seulement, les États membres peuvent limiter ces ... la fourniture de services publics de transport [11] . Le transfert de données est abordé dans des contextes ... route, Art. 4 Alinéa 8) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02007R1370-20171224 Règlement ... Mot-clés: Données ferroviaires / Ouverture à la concurrence
Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... du droit à la liberté d’expression issu de l’article 11 CDF ? La Cour, dans l’arrêt dont il est ici question, ... des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 (DDHC) [9] . Puis se satisfaisant de l’existence d’une procédure ... 14_01.pdf [1] Article 1 al. 1 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure [2] Directive 2006/24/CE ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... dans le cadre d’un réseau de distribution sélective (9.). Dans son argumentation, la Cour relève également le ... à l’enquête disent utiliser des places de marché (11.). Bien plus que dans les autres pays européens (12.). ... de la concurrence, consulté le 27 janvier 2018. (9.) « La Cour de justice de l’Union européen rend sa ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... leurs obligations.(D.Hunter,International Environmental Law and Policy,4th edition, foundation press, p.417-420). La ... la société européenne de droit international, 2005, p.8-9) Par exemple, la Grèce était le premier Etat européen a ... n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, relative à un mécanisme pour surveiller ... Mot-clés: changement climatique; environnement