Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... du droit à la liberté d’expression issu de l’article 11 CDF ? La Cour, dans l’arrêt dont il est ici question, ... des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 (DDHC) [9] . Puis se satisfaisant de l’existence d’une procédure ... 14_01.pdf [1] Article 1 al. 1 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure [2] Directive 2006/24/CE ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... dans le cadre d’un réseau de distribution sélective (9.). Dans son argumentation, la Cour relève également le ... à l’enquête disent utiliser des places de marché (11.). Bien plus que dans les autres pays européens (12.). ... de la concurrence, consulté le 27 janvier 2018. (9.) « La Cour de justice de l’Union européen rend sa ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... leurs obligations.(D.Hunter,International Environmental Law and Policy,4th edition, foundation press, p.417-420). La ... la société européenne de droit international, 2005, p.8-9) Par exemple, la Grèce était le premier Etat européen a ... n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, relative à un mécanisme pour surveiller ... Mot-clés: changement climatique; environnement
« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou
... n’est pas nouvelle. Ce droit a été reconnu en Common Law dès l’abolition de la Court of Star Chamber et se ... taire ». Cependant, l’article 19 de la Loi du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieure a abrogé cette ... vehicules was a sufficiently serious problem to justify some incursions on Article 6 rights ). Le Privy Council ...L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
... mars 2013, Mme X. c/ CPAM de Seine-Saint-Denis , n° 12-11.690 P), pour certains employés du privé (arrêt dit ... la Cour de Karlsruhe avait déjà démontré en 2003 de manière casuistique que cette perception relève ... de conscience et du for intérieur qui est absolue (art. 9 §1 de la Convention EDH ; variante 1 de l´Art. X de la ...Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
... à verser. L’audience est prévue à partir du 11 avril 2011 et doit durer six semaines. Cependant, un ... auxquelles il contribue. Ainsi, dans le rapport de 2003-2004, le service informe le Parlement que des ... Technologies and the Civil Litigation Process : Common Law General Report ), la vidéoconférence apparaît comme ...Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... européenne. Les travaux de la Convention en 2002-2003, puis de la Conférence intergouvernementale qui l’a suivie, en 2003-2004, se sont conclus par la signature du projet de ... à l’Union Européenne. Dans son rapport du 11 janvier 2007 sur le rôle des femmes en Turquie dans la ...
Mot-clés:
Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... à la propriété littéraire et artistique (article 11 phrase 3 de la directive 2004/48/CE et article 8 § 3 de ... , Nomoskommentar, Nomos, 2e édition, 2009, § 97 ; BGH, 11 mars 2004, Internet-Versteigerung I, GRUR 2004, 860). ...
Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel
Soumis le 05/03/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... et de diffuser les exemplaires de l'œuvre (article L. 132-9 du CPI). Il doit remettre l'œuvre en état d’être ... Le CPI prévoit aux articles L. 132-11 à L. 132-14 les obligations de l'éditeur. Il doit ... , Lisa A. Zakolski, J.D., Westlaw website Practising Law Institute, Copyright Licenses: a literary model , Beverly ...
Mot-clés: rémunération / publishing contract / Protection / obligations / Forme / Droit d’auteur / Copyright / contrat d’édition / balance des intérêts / Auteur