COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
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... Way », 79 Chi.-Kent L. Rev. 175, 2004, pp. 3-4 et 11-14. • Cahen, Murielle-Isabelle, Responsabilité civile des fournisseurs d'accès, Semaine du 3 au 9 avril 2000. Source < ... , visité le 15 février 2007. • Delaney John, « The Law of Internet: a Summary of U.S. Internet Caselaw and Legal ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur
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... N° 84-FZ "Sur la régulation technique" du 27.12.2002 [9] énonce que certains biens doivent obligatoirement être ... que des organes disciplinaires au sein de ces professions [11] . Ces règles, officielles et nationales, ont pour ... Competition and the Optimal Amount of Fraud, Journal of Law and Economics 16 (1) : 67-88 [11] Christophe Jamin, La ...Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie
... peut obtenir une indemnisation par l’ONIAM (art. 3111-9 CSP). Toutefois, cette réparation ne représente pas une ... atteinte à l’intégrité physique, Dalloz Actualité, 9 mai 2019 VERON P., La conventionnalité de l’obligation ... de la famille et des personnes, 01 décembre 2019, n°11, p. 3 Textes officiels Droit français Code de la santé ...Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
... d’avoir commis des actes criminels en lien avec le 11 septembre 2001 ou qui sont détenus dans le centre de ... 8 Duke J. Const. L. & Pub. Pol’Y Sidebar, 2014. CE, Case Law of the European Court of Human Rights Concerning the Protection of Personal Data, DP (2009) Case Law. Klass et al. c. Allemagne, no. 5029/71, CEDH 1978. ...La protection des données à l’ère de l’intelligence artificielle : comparaison des approches américaines et européennes – Chloé GAGNAIRE
... protection debate” (2018) 8 International Data Privacy Law 289 Jozef Andraško, Matúš Mesarčík, ... Protection: How to reconcile both areas from the European Law perspective” (2022) 7 Vietnamese Journal of Legal ... to Privacy and Democracy” (2019) 21 Yale Journal of Law & Technology 106 Yoon Chae, “U.S. AI Regulation Guide: ...La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur toute autre considération dans la plupart des cas. En 2003, le Congrès a donc amendé la CDA et a retiré les ... libertés fondamentales. Bibliographie: Fraleigh, Douglas (2003). "Reno v. ACLU". in Parker, Richard A. (ed.). Free ... Sites: Is Speech Too Free in Cyberspace?". Communication Law and Policy 6 (2): 287–317. ...
A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... si elle refusa d’abord de ratifier le protocole n° 9 permettant aux individus de saisir directement la Cour, le protocole n°11, entré en vigueur le 1er novembre 1998, pallie désormais ... une seule décision. En l’espèce, la décision Pakelli (11 octobre 1985) stipule que le plaignant peut invoquer ...