La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970

Soumis le 12/01/2016 par Agathe Boureau dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... », cette ingérence n’était pas prévue par la loi [12] et donc ne prémunissait pas les autorités britanniques ... Ibid C. Walker, p. 43 [4] Gillan and Quinton v. UK, CEDH, 12 Janvier 2010 [5] Procédure spéciale puisque le ... l’EI : qui participe et comment ? , Le Monde, 2015 [12] « Prévue par la loi » : la mesure litigieuse doit ...

Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012

Soumis le 17/05/2015 par Cecile Faverdin dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... ainsi met le droit britannique en conformité avec la note d’orientation du Haut-Commissariat pour les Réfugiés ... http://www.icar.org.uk/9573/navigation-guides/lgbt.html Note d’orientation du HCR sur les demandes de ...

Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil 

... la loi du 4 juillet permet une pratique de l’IVG jusque 12 semaines de grossesse et non plus jusque 10 semaines. De ... né et donc légitimer l’avortement. En conclusion, on note une large marge de manœuvre offerte aux Etats par les ...
Mot-clés:

L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes

... in Maunz/Dürig, Grundgesetz Kommentar Band 2, p.8, n°12). En conséquence du rôle que le GG lui accorde dans ... 309, 363 (26.3.1957); (3) BVerfGE 75,1; BVerfGE 89, 190 (12.10.1993); BVerfGE 123, 267 (30.06.2009)     L'Etat de ...

Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie

Soumis le 02/11/2016 par Margaux Romano dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... criminelle.  4  http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ... L. 24/2/1992 n° 225 , aggiornata ad integrata con la L. 12/7/12 n° 100 : E’ istituito il servizio nazionale di ...

Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand

... de Droit bancaire et financier n° 2, Mars 2011, dossier 12). Le législateur français n’est donc pas allé aussi ... de Droit bancaire et financier n° 2, Mars 2011, dossier 12   Sources légales  :   •            ...

ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE

Soumis le 31/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... 117 F. 99 Cass. Civ. 3 juillet 1996, D. 1997, p. 500, note P. Reigné, Defrénois 1996, 1015, obs. Ph. Delebecque, ... Arrêt Chronopost), Bull. civ. IV, n° 261, D. 1997. 121, note A. Sériaux, JCP.1997. II. 22881, note C. Cohen Cass. Com., 27 mars. 2007, , pourvoi no ...

Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français

Soumis le 08/07/2020 par Salvatore Daina dans MBDE / Environnement
... d’après l’article 1 de la loi n° 2017-399 (al. 12) si une société n’arrive pas à élaborer, publier ou ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...

A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi

... pour refuser d'appliquer des traités (CE, Ass. 18/12/98, SARL du parc d'activité de Blotzheim). Ceci soulève ... (2008) - CJCE, 1/3/2005, C-377/02, Van Parys - CE, Ass. 18/12/98, SARL du parc d'activité de Blotzheim, commentaire F. ...