La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... Dans l’arrêt Do Denim v. Fried Denim, par exemple, une juridiction américaine a réaffirmé que l’enregistrement du copyright est une condition de recevabilité indispensable pour les actions ... de la notion de copyright. C’est en effet une notion économique, contrairement au droit d’auteur. Plus que de ... Mot-clés:
A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à l'article 2 §1 de la Charte des Nations Unies, est une notion issue du droit international qui signifie que les ... de ses tribunaux, un autre Etat reviendrait à admettre une forme d'autorité du premier sur le second, ce qui irait ... qui nuiraient à la réconciliation et au développement économique des Etats. A titre d'exemple, le Traité de ...
A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... norme suprême dans la mesure où elles affirment détenir une compétence en l’espèce si le non-respect du niveau ... droits fondamentaux, pour les unes, et la violation d’une disposition constitutionnelle expresse, pour les autres, ... permanent. Ils prônent cette idée d’harmonie économique, sociale et juridique au sein d’une Europe ...
L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux
Soumis le 18/03/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’augmenter, l’ONU et ses partenaires privilégient une approche régionale plutôt que mondiale face à la ... Le droit international est aujourd’hui confronté à une impasse, et ne parvient pas à protéger efficacement ces ... et recoupe de nombreuses catégories (réfugié économique, politique, climatique). Les raisons provoquant ...
Mot-clés: réfugié / réfugiés climatiques
« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... aéroports. La lutte contre l’immigration est devenue une priorité au sein de l’UE et reste encadrée par le ... La lutte contre la discrimination est pourtant une obligation pour les États membres de l’Union ... cette pratique, comme l’instauration de la remise d’une « attestation de contrôle » aux individus ...Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... l’OMPI de 1996, montrent que les deux pays ont adopté une approche différente pour résoudre ces nouveaux ... public et la dissémination de l’information se fait à une vitesse toujours plus rapide. Pour s’adapter à ces ... qui permettent de contrôler l’accès à la copie d’une œuvre. Ils ont pour avantage de rendre plus difficile le ... Mot-clés:
L'Art Brut Japonais : entre création artistique et enjeux sociaux
... « indemnes de culture artistique » . Il s’agit d’une création artistique brute au sens où elle découle d’une impulsion de l’artiste et non pas d’une volonté de faire de l’art en soi. De plus, elle ...Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... l’actualité juridique ces dernières années. La crise économique entraînant une crise de l’emploi, le sort des salariés précaires ... 17/4804).En effet, en pratique, de nombreux cas d’abus en matière de travail temporaire ont été recensés ; ...L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis
... portaient sur les liens de recherche et la publication d’une annonce d’un quotidien, de la vente aux enchères immobilière liée à une saisie de recouvrement des dettes dont avait fait ... d’ingérence, qui ne serait justifié par un intérêt économique. L’aspect temporel de l’information est aussi ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... considèrent que la clause de réserve de propriété est une sûreté réelle et constitue un droit réel de garantie. ... Le § 449 al. 1 BGB (Code civil allemand) pose ainsi une règle d’interprétation relative: la clause de ... que le bien est amené à circuler au sein du système économique et admet donc le fait que celui-ci soit ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil