La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... qui, dans dix minutes, remportera cette enchère pour une cinquantaine d’euros reçoive chez lui une authentique… contrefaçon ? 75,5%, selon une étude ... fonction du rôle joué par chaque acteur dans la chaine économique. Tandis qu’en France est envisagée la ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques
L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... tout comme en France, en Espagne, il existe également une règle consistant à alléger la charge de la preuve du salarié qui invoque une discrimination. Dans le droit espagnol, cette règle ne ... au travail), il incombera au défendeur d’apporter une justification objective et raisonnable, suffisamment ...Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ne dispose pas du pouvoir d’imposer directement une modification du droit. Ainsi, à l’occasion de ... contexte particulier de l’objet du litige et à trouver une solution conforme à la jurisprudence européenne, la ... d’appréciation nationale. Dans cette optique, seule une coopération fondée sur une complémentarité entre le ...
Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650
... raisonnables possibles» et démontre qu’en dépit d’une législation récente et d’une jurisprudence abondante, ... les dispositions relatives au licenciement pour motif économique ( redundancy ). La protection principale mise à ... Le salarié peut donc être victime d’injustice ou d’abus si tant est que l’employeur est en mesure de prouver ...La grève dans le droit du travail français et allemand
... de 20 jours [1] . Il s’agit donc de comprendre comment une telle différence peut s’expliquer en comparant les ... revendications vont au-delà du cadre de l’entreprise, une seule personne peut se déclarer gréviste. Le droit de ... mouvement de grève soutenu, une certaine interconnexion économique entre les entreprises ainsi que la ...Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
Juliette Parisi Les régions italiennes jouissent d’une autonomie considérable en ce qu’elles sont dotées d’une compétence législative de droit commun. L’article 117 ... de contrôle de constitutionnalité s’il estime qu’une région a outrepassé ses compétences. En contrepartie, ...L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
Philippe Guez Ce billet porte sur une décision d’une Cour d’Appel Anglaise d’autoriser dans certaines ... quant à la confidentialité de la procédure devant une autre institution. Comment est-il possible dans cette ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international
LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »
Jacques Onnen L’Inde est souvent désignée comme l’une des trois seules démocraties au monde, avec les ... en Inde à celle dans les deux autres pays, on constate une différence frappante avec eux. L’Inde a procédé à ... les meurtriers sont susceptibles d’être exécutés, une comparaison de leur taux estimé d’homicides ...L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... par l’Union européenne qui vise à assurer l’avenir économique de l’Europe, les politiques de rigueurs et les ... Depuis plusieurs mois, l’Espagne est secouée par une recrudescence des mouvements contestataires face au ... l’échec du gouvernement Zapatero à sortir le pays d’une crise économique sans précédent. Ces derniers mois se ...Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... fixé par les pouvoirs publics, correspondant à une heure de travail ». Le principe de libre détermination ... en tant qu’instrument de justice sociale n’est pas une exception dans les pays de l’Union européenne car ... et permet aux bas salaires de participer au développement économique de la Nation. L’absence de salaire minimum ... Mot-clés: Salaire minimum