Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... et sérieuse si les faits invoqués le justifient, soit d'une démission dans le cas contraire » (2. Cass.Soc.25 ... le contrat de travail en raison de fautes de l'employeur: une initiative davantage encadrée en Espagne. La démission ... du Tribunal Supremo prenant en compte la situation économique du salarié pour que celui-ci quitte son poste de ...Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... certain recul de l’intégration politique communautaire. Une évolution se dégagerait à la fois vers une transformation de l’UE en “contrat”, ou en simple ... sur le rôle des femmes en Turquie dans la vie sociale, économique et politique, le Parlement Européen souligne ...
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Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... recours à des états d'exception. La France, face à une vague d'attentats terroristes, a décrété l'état ... afin de protéger l’unité juridique ou l’unité économique et, notamment, afin de protéger les niveaux ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien
La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... ou européennes. Toutefois, suite à l’annulation de l’une de ces mesures par le Conseil d’Etat, leur légalité ... Le 13 novembre 2015 la France fut victime d’une série d’attaques terroristes. Le gouvernement a donc ... le terrorisme, là aussi sans obtenir préalablement une autorisation judiciaire. Ces mesures dérogent à ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... que cette exception ne pouvait s’étendre au cas d’une compétence exclusive en vertu de clauses attributives de ... II. Des solutions offertes par les droits internes ? L’abus de droit français et le problème de la preuve. M.-L. ... communautaire une forme adaptée de l’exception d’abus de droit contenue dans le droit français (op. cit., ...
La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le droit de la concurrence est une matière particulière car relativement récente, surtout ... de particularismes). Le droit communautaire a ainsi une grande influence sur le droit interne, et inversement. ... de même être autorisée sur le fondement d’un bilan économique positif. Par ailleurs, le droit français de la ...
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La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... nationales de l’Europe communautaire. En 2006, une question a été largement débattue en Amérique ... les instances locales où l’auteur jouit d’une grande renommée ? Bien que l’auteur soit méconnu ... comme étant français, son œuvre bénéficiera d’une durée de protection supérieure. Aussi le régime ...A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... français. La notion d’établissement de crédit est une notion générique en droit français, en ce sens ... son article 1er l’établissement de crédit comme « une personne morale à but lucratif qui a la capacité ... prévues par la présente loi fédérale, en vertu d’une autorisation spéciale (agrément) délivrée par la ...La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
Olivier Leclerc Une fois que le juge connaît tout de l’affaire, il peut se heurter à une question d’ordre général, dégagée du litige à ... à la résolution du litige. Donner plutôt suite à une mesure légale d’instruction pour y répondre est ...La pertinence du système d’échange de quotas d’émissions britannique à la lumière du système communautaire d’échange de quotas, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... humaine et qu’il n’est pas sans conséquences. Une réponse quasi-unanime est un instrument économique nécessitant la mise en place d’un cadre ... aux activités industrielles et de transport. En effet, une fois émis, ces gaz sont stockés dans l’atmosphère et ...
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