La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... rendue en octobre 2017, la Cour Fédérale de Justice allemande a délimité les contours de l’interdiction ... 5 octobre 2017, rendue par la Cour Fédérale de Justice allemande (« Bundesgerichtshof – BGH »).[1] En ... requis pour accéder au site. La Fédération nationale allemande des associations de consommateurs y voyait une ...A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la CEDH. La pratique montre que la Cour constitutionnelle allemande n’hésite pas à casser les décisions des ... juridique français et par la Cour Constitutionnelle allemande dans l’ordre interne allemand En France, l’art. ... une décision du 26 mars 1987, la Cour constitutionnelle allemande a certes rappelé que la Conv.EDH avait une valeur ...
Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... de génocide. Il s'appuie sur les récentes jurisprudences allemande et française du TGI de Francfort du 18 février ... anniversaire du génocide rwandais, des juridictions allemande et française de première instance ont condamné, ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf . Décisions ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne
Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... [2] . L’arrêt de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 [3] illustre l’importance ... transmises au Betriebsrat , la Cour fédérale du travail allemande ajoute que ce dernier ne doit pas avoir à demander ... ou dans un accord de branche (Cour fédérale du travail allemande, NZA 2001, 271). 2. Les sanctions contre ...La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... à ce sujet. I- Point de départ de la réforme allemande et des discussions en France et dans l'UE : ... présence de ce pacte n'a pas empêché la dette publique allemande de s'élever à 83,2 % du PIBxii, (alors que la ... alors signalé les failles de la constitution financière allemande, notamment l'absence d'obligation de réduire le ...
Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... Gleichbehandlungsgesetz » est une loi allemande sur l’égalité de traitement. Les paragraphes 19 ... Gleichbehandlungsgesetz » (AGG) est une loi allemande sur l’égalité de traitement en date du 14 août ... est élevé, il s’agit de 9% de la population totale allemande source ?. Selon l’art 3, 1. h) de la directive ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler
... droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler Que peut ... l’indignation de la majeure partie de population allemande [5] . Qu’Angela Merkel ait eu raison ou tort ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ...La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... sa décision du 14 octobre 2004, le BGH (cour de cassation allemande) a décidé qu’un contrat de cautionnement conclu ... non bénéficier d’une protection. La cour de cassation allemande s’est longtemps interrogée sur le sujet de la ... caution, fondement du raisonnement de la cour de cassation allemande L’enjeu principal de l´arrêt commenté est la ...A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Marie Laval Résumé: En 2013, une réforme de la Loi allemande relative aux restrictions de concurrence ( GWB ) ... volonté des autorités de la concurrence française et allemande de se conformer au droit européen. Le texte ... au moins 1/3 des parts de marché ». La présomption allemande est plus sévère. Et elle en a le droit : en ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce