L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
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Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA
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... Si l'inculpé accepte et si toutes les conditions posées par la loi sont remplies, un juge homologuera la transaction ... les tribunaux. Cette procédure a été reconnue conforme aux droits fondamentaux français [3] et allemand [4] . ... du champ d'application en droit français. L'apport de l'analyse économique de cette procédure peut aussi permettre ... Mot-clés: