L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet

... la proposition et que celle-ci soit ensuite approuvée par une majorité d’actionnaires minoritaires. Ce ... à l’éviction des actionnaires minoritaires (I) . L’analyse portera dans un second temps sur les processus de ... et la protection qu’ils confèrent respectivement aux minoritaires (II) .   I.     Des fondements ...

La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général

... le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de ... se prononcer sur la légalité des injections de capitaux par l’Italie dans la Società di Gestione dell’Aeroporto ... raisonnable », et déterminée sur la base d’une analyse des coûts encourus par une « entreprise ...

Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING

... compatible avec le TCE et qu’elle n’est pas justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général, est ... Centros n’exerçait aucune activité économique au Royaume-Uni. Les deux ressortissants danois souhaitaient ouvrir une ...

Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson

... franchit une frontière. La nécessité d’assurer aux situations juridiques plurilocalisées une certaine ... de l’ordre public international, tel que défini par l’arrêt Rivière (2). Une protection similaire existe ... dans l’ordre juridique du for (ce serait le cas, par exemple, d’une union polygamique, contraire aux ordres ...

La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai

... relative au Mandat d´Arrêt Européen a été opérée par la loi 3/2003 du 14 mars 2003. La loi est entrée en ... est cependant soumise à certains principes dégagés par la Décision Cadre.Il est intéressant de voir leur ... Européenne. En effet, celui ci vient à se substituer aux différentes conventions existantes relatives à ...

La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... la grève est une des procédure, parmi celles proposées aux travailleurs et à leurs représentants, pour exprimer ... Bengoechea). Ainsi, le point intéressant dans l’analyse du droit de grève en droit espagnol est que, si à ... laquelle a mis fin à la qualification de délit retenue par le Code Pénal français de 1810, que la grève a ...

L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian

... unique de tutelle des droits fondamentaux du salarié face aux risques d’excès ou d’abus de pouvoir de ... législation du droit du travail chilien a été opéré par l’adoption de la Loi n°20.087 du 3  janvier 2006 ... Une ample protection a été accordée au droit au secret des correspondances privées du salarié, ...

« La Fed augmente ses taux directeurs : les politiques monétaires menées par les banques centrales européennes et américaines aujourd’hui »

... tient à l'opposition des politiques monétaires conduites par ces deux institutions. Cette opposition s’explique par ... cela implique (II).   I – Des politiques monétaires aux grandes lignes identiques nettement identifiées et aux ... et le modus operandi qui caractérisent leur régulation bancaire et monétaire sont très semblables. Cependant, si ...

La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act

... Cependant, un instrument à l’influence grandissante aux États-Unis cherche à codifier des règles harmonisées ... des droits et obligations juridiques réalisée par le tribunal d’origine étranger  [1] . Elle suppose la ... liens tels que la nationalité ou le domicile, dont l’analyse se rapproche de la minimum contacts doctrine ...

Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT

... l’étendue de la responsabilité des sites de ventes aux enchères, après avoir été accusé dans plusieurs pays ... la Chine, et un autre où elles sont vendues, Internet. Par cette phrase volontiers provocatrice, Marc-Antoine Jamet, ... de la mode est un des premiers secteurs à être touché par la contrefaçon au niveau du commerce en ligne. Les sites ...