L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
... controversée de la loi applicable à la convention d'arbitrage. Afin de déterminer cette loi, le juge Moore-Bick ... de clauses à première vue inconciliables. 'L'arbitrage est une créature du contrat' (United States ... des règles impératives du droit français et de l'ordre public international. La convention d'arbitrage se ...La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... prise au nom de « l’autonomie du système juridique communautaire » se fait au prix de l’unité du droit ... §14), c'est-à-dire font partie intégrante de l’ordre juridique communautaire (CJCE, arrêt du 30 avril 1974, ... ) 2) Jurisprudence internationale Arbitrage international Affaire « usine de MOX » • ...La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... une jurisprudence particulièrement favorable à l’arbitrage notamment en matière d’antitrust et droit de la consommation. Dans Mitsubishi v. Soler (473 U.S. 614, 1985), ... la clause compromissoire s’opposait à une règle d’ordre public dégagée dans la jurisprudence Mitsubishi v. ...L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... Malgré une politique largement en faveur de l'arbitrage, la jurisprudence américaine est très divisée dans son appréhension de l'arbitrage collectif. Aussi appelé class arbitration, ... dans ce genre de contrats, à la fois en droit de la consommation et en droit commercial. Les articles de ... Mot-clés:
La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du Conseil de sécurité des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire. Cette décision a été annulée le 3 ... 2008 par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE). Elle s’est très nettement prononcée sur sa ...
A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Si la primauté du droit communautaire sur leur droit national est reconnue par la ... international traditionnel par chaque Etat Membre, la CJCE a établi le principe de la suprématie du droit ... que la Communauté européenne constituait un nouvel ordre juridique en droit international, au bénéfice duquel ...
L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
addm1n Le juge communautaire était invité à se prononcer sur le respect, ... unies, des droits fondamentaux tels que garantis dans l'ordre juridique communautaire. Refusant d'exercer un ... de principes généraux du droit communautaire.), comme la CJCE (Cour de Justice des Communautés européennes ) l’a ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand
... Par un arrêt du 02/03/2010, la Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie a créé un ... amende la banque pour avoir inséré dans un crédit à la consommation un taux variable portant atteinte aux droits du ... d’arbitrage, dans une lettre d’information datée du 26/01/1994, avaient précédemment adopté une position ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... donc confronté à une loi qui paraît s'écarter du droit communautaire. Peut-il procéder à une interprétation ... licenciés collectivement pour motifs économiques. L’ordre des licenciements a été fixé sur la base de ... et la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a confirmé cela dans l’arrêt Chacon Navas du 11 ... Mot-clés: licenciement / âge