L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... directe ou d’une plainte pour contester le classement[26]. Auparavant, la victime était simplement informée des ... au cours de la procédure pénale, JORF n° 0097 du 26/04/2022. [6] Rapport de la Commission au Parlement ... de l’Union européenne, JORF n°0189 du 18 août 2015. [26] Article 10-2 2° du code de procédure pénale français. ...L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... économiques et commerciaux au sein de l’espace communautaire. Dans ce contexte, la liberté de circulation ... : Landessozialgericht Niedersachsen-Bremen, ordonnance du 26.02.2010 – L 15 AS 30/10 Landessozialgericht ... Royer du 8 avril 1976 CJUE, affaire 292/89, Antonissen du 26 février 1991 CJUE, affaires jointes C‑22/08 et ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... telle qualification sont, pour la famille de la victime, d'ordre symbolique mais aussi économique, puisqu'il s'agit ... ont été exécuté par le travailleur soit sur ordre de l’employeur, soit spontanément dans l’intérêt ...La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en cause n’était pas pénalement réprimé dans son ordre juridique. La Convention d’application de 1990 des ... en cause n’est pas considéré comme criminel dans leur ordre juridique, ou bien pas à un point tel qu’une remise ... européen de Police (Convention Europol), Bruxelles, 26 juillet 1995, JO C 316 du 27.11.1995 Convention ...
Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
... rigide ou en ignorant totalement les spécificités de l’ordre juridique concerné ». Afin d’éviter une ... ou déterminantes (CEDH, gde ch., Doorson c. Pays-Bas , 26/03/96, n° 20524/92). Toutefois, en l’acceptant ... quant aux modalités de son application. Respectant l’ordre prescrit par l’arrêt Al-Khawaja , la Cour a dans un ...A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Revisited », International and Comparative Law Quarterly, oct. 2002), l’immunité des représentants étatiques n’a ... affirmer l’application du droit international dans l’ordre interne, et donc le respect de la souveraineté ... droit international témoigne de la perméabilité de l’ordre interne et de l’ordre international. Il semble ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat