L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme

... c/ Enel de 1964 pose le principe de primauté du droit communautaire (dont les décisions de la CJUE font partie) ... l’instance.       Bibliographie - Droit international public, Pierre-Marie Dupuy, Yann Kerbart, 12ème édition, ... - Des influences réciproques entre CJCE et CEDH : « je t’aime, moi non plus » ?, Denys ...

Parisiennes Citoyennes ! : l'exposition féministe en ce moment au Musée Carnavalet

... temporaire Parisiennes Citoyennes ! invite son public à une rétrospective allant de la Révolution ... de certains espaces. Elle n’a réouvert ses portes au public que depuis octobre 2021. A cette occasion, ... l’exposition Parisiennes Citoyennes ! qui accueille le public. C’est un geste fort de la part de l’institution ...

Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi

... de l’Homme » , se montre à cet égard, dans son ordre juridique interne, plus attentif à la CEDH et à sa ... elle-même développée dans une décision de principe du 26.03.87. Dans cette décision importante, le juge ... est désormais communiqué aux parties comme au ministère public. D’autre part, il a également été décidé que ...

L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT

... sur le commerce des services). B- L’effet utile du droit communautaire La CE est une organisation d’intégration, ... la protection des droits de l’homme). Au sein de l’Ordre Communautaire cette « conciliation » est assurée ... • DAILLIER Patrick et PELLET Alain, Droit international public (Nguyen Quoc Dinh ┼), Paris : L.G.D.J., 2002, 7e ...

Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne

... que seul le parlement a la capacité de suspendre l´ordre constitutionnel établi ainsi que d´en définir les ... lorsque le pays fait face à de graves altérations de l´ordre public mais que l´Etat peut toujours affronter avec des ...

Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)

... créer une « corporation » ou collectivité de droit public qui leur permet de prendre en charge certains domaines ... est en contradiction avec les principes fondamentaux de l´ordre juridique («  Grundprinzipien der Rechtsordnung ... de loyauté proportionnées et la violation du droit communautaire.   Dans l´affaire « Schüth » précitée ...

Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux

... citoyens ».[4] Elle est assurée par les forces de l’ordre, au même titre que la protection du « libre exercice ... et proportionnelle (qu’il en résulte un intérêt public justifiant la restriction).[10] Néanmoins, de ... de protección de la seguridad ciudadana Ley 30/1992, de 26 de noviembre, de Régimen Jurídico de las ...

Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français

... du tribunal. (E. Madre, Les apports du règlement communautaire sur les faillites au droit international ... des Droits de l’Europe, 2008). Dans cet arrêt (CJCE, 2 mai 2006), la Cour a indiqué que le COMI était le ... le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français ...

ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi

... il permet une réduction des coûts pour le donneur d’ordre tout en facilitant l’accès à l´emploi pour le ... en place de nouvelles mesures par le biais de la Loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la ... con Sanciones Laborales (traduit  « Registre Public des Employeurs présentant des Sanctions liées au ...

L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ

... la règle de conflit autour de notions propres au droit communautaire (B). A) Retour à la méthode conflictuelle ... la Cour de Justice a posé dans l’arrêt courage (CJCE, 20 sept 2001, aff. C-453/99) un principe de réparation ... de « protéger les concurrents, les consommateurs et le public en général, et garantir le bon fonctionnement de ...