La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg
... non commandées a fait l’objet d’une réglementation communautaire dans le but de protéger le consommateur. En ... En France, c’est à l’article L.122-3 du code de la consommation qu’elle est prévue. La doctrine s’était ... Contrairement à l’Allemagne, c’est dans le code de la consommation que le législateur français a choisi de ...L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
... certain temps, avant que l'oeuvre ne tombe dans le domaine public. Ce droit n'est cependant pas exempt d'exceptions ... d'oeuvres mises en ligne pour les rendre disponibles au public. Les répercussions de ces décisions sont qu'elles ... des exceptions à cette protection, dans l'intérêt du public (B). A/ Une mise en oeuvre du droit d'auteur ...Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... la CJUE s’opposent foncièrement, bouleversant ainsi l’ordre établi. Dans l’arrêt du BVerfGE, un ressortissant ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... jointes C-411/10 et C-493/10, Contentieux international public MBDE Le contrôle de l’identité constitutionnelle ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
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Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’évaluer le degré d’application du PIDCP dans l’ordre juridique des Etats. Cela amène à déterminer la ... à la place du PIDCP dans la hiérarchie des normes de l’ordre juridique interne. L’incorporation du PIDCP en droit ... devant permettre l'adoption de telles mesures d'ordre législatif ou autre, propres à donner effet aux ...
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ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
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