L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... parallèle l’article 3 LF et les dispositions du droit communautaire et du Conseil de l’Europe. Le principe ... allemandes avec les aux dispositions européennes du droit communautaire et du Conseil de l’Europe. Aucune disposition du droit communautaire primaire ne contient un principe général ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... d’émission, en accord avec les règles du droit public national ou international et des droits de l’homme. ... s’il reconnaît de façon inconditionnelle l’ordre de remise. Le principe de reconnaissance mutuelle est ... Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du ...L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... la Cour de Cassation, inspirée également par le droit communautaire, avait partiellement « anticipé » la ... Soc. 25 mars 2009). Sous l’influence de la jurisprudence communautaire, la jurisprudence française a dû opérer un ... s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence communautaire qui renforce l’effectivité du droit au ...L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... un Etat membre de l’Union européenne et un pays extra-communautaire. La directive européenne a conditionné ce ... relatives à la sécurité nationales, à l’intérêt public et au respect des lois s’appliquent. Par ... susceptibles d’être soumises à des dispositions d’ordre public locales contraires à l’engagement de respect ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... conditions prévues à l'article L. 115-28 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ... Consulté le 20 avril 2019. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31451 . « Tout savoir sur ...
L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... les mêmes droits et devoirs ». De plus dans le l’ordre juridique italien, la notion de mariage est ... dernier ne pouvait produire aucun effet juridique dans l’ordre juridique italien, le mariage entre personnes du même ... donnerait naissance à un nouvel institut de droit public, « l’union civile », destiné exclusivement aux ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... privé. Pour les juges, un document jouit du caractère public dès lors que l’émetteur et/ou le destinataire ont manifesté la volonté de le rendre public. A défaut il demeurera à caractère privé. Une ... la preuve de la manifestation de volonté de rendre public la communication, le salarié français devra ...Festival Sens Interdits "une tranche de vie passée et vécue en communauté"
... très important de ce projet était d’identifier un public qui, pour différentes raisons, n'a pas ou peu de ... et comprendre le territoire. Pour l'édition 2019, 42 % du public avait moins de 26 ans, le festival a mis en place une ...Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
... une audience in camera , et le représentant du ministère public devra prouver que les forces de police avaient une ... est donc bien un recours d’exception. Mais le ministère public peut avoir intérêt à tenter ce « coup de ... poker ». En effet, en droit américain, le ministère public ne peut faire appel d’un verdict déclarant le ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... à l’article L1233-3 du Code du travail. En droit communautaire, les directives 75/129/CEE, 92/56 CEE et 98/59 ... se retrouve donc face à des contraintes qui sont d’ordre administratives. A ces contraintes administratives ... de salariés affectés, les critères proposés pour l’ordre des licenciements et le calendrier prévisionnel des ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne