A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne

... communautaire sur les ordres juridiques nationaux (CJCE 15 juillet 1964 Costa/Enel). La Cour énonce « que le droit du ... est renforcée quelques années plus tard dans l’arrêt du 17 décembre 1970 « Handelsgesellschaft » où ... dans l’arrêt Société Arcelor Atlantique et autres du 8 février 2007 se place dans la lignée de la jurisprudence ...

Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON

Philippe Guez – Commentaire de l’arrêt rendu par le OLG de Düsseldorf le 7 décembre 2007 ... pas été compétent pour connaître du litige. Cet arrêt illustre l’application persistante, par les juges ... CJCE, 3ème ch., 16.07.2009, C-168/08 ; 1ère civ., 17.02.2010). Il s’agissait en l’espèce d’un divorce ...

Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)

... d’accidents de la circulation avec la loi Badinter du 5 juillet 1985, a adopté un régime objectif de la ... quasi systématique des victimes. En l’espèce, le 8 mai 1996, le défendeur est entré en collision avec la ... était obligatoire. La Cour Suprême d’Indiana, par cet arrêt du 5 janvier 2006, a considéré que la « sudden ...

LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer

... du SMIC brut est portée depuis le 1 er Janvier 2010 à 8.86 euros par heure soit pour un travail à temps plein de ... 1343,77 € *   SMIC BRUT MENSUEL en juillet 2006                        ... légal concernant la détermination des salaires. L’arrêt 31/2004 du Tribunal Constitutionnel qualifie le  SMI ...

Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras

Olivier Leclerc Depuis la directive européenne du 8 juin 2000, les législateurs allemands et français ont dû ... commerce électronique»). L’Allemagne avait dès le 22 juillet 1997 adopté une loi sur la signature électronique, ... à l’instar de l’initiative française. (III). L’arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du ...

Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde

... de la doctrine : Audi alteram partem Un premier arrêt a soutenu l´application irrévocable du principe audi ... c. l´Université de Cambridge (communément appelée l´ arrêt Dr Bentley ), où un grand mais rebelle savant avait ... les résultats des autres centres aient été publiés en juillet 1969, les résultats d'un centre particulier ont ...

La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980

... Abbott, 560 U.S. 1, 130 S.Ct. 1983, No. 08-645 (17 mai 2010) Une mère ayant la garde d’un enfant quitte le Chili ... le pays de résidence habituelle a été violé (Article 8 et Article 12) . Si l’enlèvement ou le non-retour viole ... le parent non gardien enlève l’enfant. Ainsi, dans un arrêt (Civ 1, 14 mars 2012, n°11-17.011) répondant à la ...

L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.

... Or, plus de 7 000 personnes y furent exécutés en juillet 1995 par des unités de l'armée serbe de Bosnie. Le ... à Srebrenica avait été confirmée par la CIJ dans un arrêt du 26 février 2007, Crime de génocide . La CEDH a ... of the European Journal of international Law, September 8, 2013   J. Katz Cogan, Stichting Mothers of Srebrenica v. ...

La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation

... de la jurisprudence française : en effet, par un arrêt récent du 10 janvier 2018, la Cour de Cassation est ... par cette même Cour dans un arrêt du 13 mai 2015[8]. Ce même arrêt consistait lui en un revirement de la ... JurisClasseur Voies d'exécution , fasc. 496, 12 juillet 2016, disponible sur le site lexisnexis.fr Romain ...

Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne

... Résumé :   La Cour Suprême du Canada a rendu un arrêt le 29 novembre 2013 dans lequel elle a explicitement ... Le 29 novembre 2013 la Cour Suprême du Canada a rendu l’arrêt Amaratunga c. organisation des pêches de l'Atlantique ... se prononcent sur la légalité de son licenciement. Cet arrêt est notamment intéressant du fait que l’immunité a ...