Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... sur le marché. Il semble donc, à la lecture de cet arrêt, qu’une seule couleur ne peut constituer une marque ... constituer une marque » et agir en tant que symbole. 8° Ensuite, la Cour s’attaque à la défense de ... dans le Marché Intérieur (décision R 2272/2010-2), qui accepte la nouvelle marque communautaire de ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... Iran v Barakat . Le raisonnement original affirmé par cet arrêt, qui diffère substantiellement de l’approche ... vouée à l’échec au vu des principes mentionnés [8] . Le droit anglais connaît la même réticence, bien que ... cas d’espèce, comme pour le cas des têtes maories en 2010 [15] . En ce qui concerne le droit international privé ...La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... ». Treize facteurs ont été établis dans l’arrêt In Re E.I du Pont de Nemours & Co. (1973) (In Re E. I. ... que sa couleur. Aux Etats-Unis, le Juge Friendly dans l’arrêt Abercrombie & Fitch v. Hunting World a défini ... lorsqu’un signe est inventé pour une marque. Selon l’arrêt Abercrombie, les signes suggestifs, arbitraires et ...La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand
... la définition du droit de grève : il s’agit d’un arrêt de travail collectif et concerté (A) en vue de ... ou l’octroi d’indemnités de grand déplacement [8] constituent des revendications professionnelles justifiant ... G.AUZERO, E.DOCKES, Droit du travail , Précis Dalloz, 2010. -A.SUPIOT, Droit du travail , Que sais-je, PUF 2011. ...Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
Mona-linde Najem-meyer Par Mona-Linde Najem-Meyer Par un arrêt du 26 février 2020, la Cour constitutionnelle ... libérale de cette assistance. Introduction : Par un arrêt du 26 février 2020 [1] , la Cour constitutionnelle ... et de la doctrine, ont été élaborés depuis l’arrêt, les plus notables étant la « Proposition de loi ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ
... du fait d’autrui ( vicarious liability), et depuis l’arrêt Grokster l’incitation ( inducement). Ces fondements ... les arrêts Napster et Grokster en 2001 et 2005. Dans un arrêt de la cour d’appel du 9ème circuit Napster a été ... civile du fait d’autrui. Il ressort de cet arrêt que pour que la responsabilité d’un éditeur de ...La grève: comparaison franco-anglaise
... Cependant, le gouvernement britannique, notamment dans un arrêt UNISON s'appuie sur le fait que la Cour Européenne ... Ce vote doit par ailleurs respecter plusieurs exigences [8] . Il doit être secret, indépendant, organisé aux frais ... est née d'un arrêt rendu en Assemblée plénière le 4 juillet 1986. Dans cet arrêt, l’assemblée plénière ...L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... tempérer la portée de l’art IV de la CNY par un arrêt du 17.8.2000 selon lequel les exigences de la CNY sont à ... BGH ne s’est pas prononcé sur l’articulation de cet arrêt avec celui du 17.8.2000, il semble plus que probable ...L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... colmater les brèches laissées par l’harmonisation. L’arrêt United States v. Esquenazi , rendu le 16 mai 2014 par ... du principe d’interprétation conforme. En effet, cet arrêt, très attendu par les juridictions américaines, a ... qu’il a été rappelé en 1931 à l’occasion de l’arrêt Sanchez c. Gozland (Civ. 22 déc. 1931), la Cour ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ”. Cette affirmation du Seventh Circuit dans l’arrêt Martin v. Indianapolis (Martin v. Indianapolis, 192 ... ne viennent pas renforcer cette reconnaissance. L’arrêt Martin v. Indianapolis du Seventh Circuit Court of ... est régi par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le Code de la Propriété ...