La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... plus d'un titre. Dans une décision du 3 décembre 2010 (n° 2010-74), le Conseil Constitutionnel a admis que ... Ce principe a été consacré en 1789, à l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen qui ... dans les cas où le jugement final a été prononcé. Cet arrêt prévoit généralement l'interdiction d'appliquer des ...
Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Marine Milochau Dans l’arrêt « Lernspiele », la Bundesgerichtshof démontre ... diffusion de l’appareil de contrôle. Cependant, le 26 juillet 2006, le Landgericht annule la disposition pour ... uniquement les écrits (Cour de cassation 1ère civ. 8 novembre 1983 – ouvrage médical, ou encore Cour ...
L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... et le droit chinois va commencer par l’analyse d’un arrêt de la Cour suprême chinoise du 1 er Avril 2002. Puis ... est relative à la protection des droits intellectuels, un arrêt de 2002 de la Cour populaire suprême chinoise ... L'arrêt le plus récent en date du 30 septembre 2010 confirme que seul l'email avec une signature ...LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... pourquoi la Cour de Cassation dans le très célèbre arrêt Canal de Craponne du 6 mars 1876 (De Galiffet c. ... (la position en droit administratif est divergente, cf arrêt du Conseil d’état Gaz de Bordeaux, 30 mars 1916). ... du contrat. Ce principe a été énoncé dans le célèbre arrêt Canal de Craponne (voir supra) comme suit : «Dans ...Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... sur le marché. Il semble donc, à la lecture de cet arrêt, qu’une seule couleur ne peut constituer une marque ... constituer une marque » et agir en tant que symbole. 8° Ensuite, la Cour s’attaque à la défense de ... dans le Marché Intérieur (décision R 2272/2010-2), qui accepte la nouvelle marque communautaire de ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... Iran v Barakat . Le raisonnement original affirmé par cet arrêt, qui diffère substantiellement de l’approche ... vouée à l’échec au vu des principes mentionnés [8] . Le droit anglais connaît la même réticence, bien que ... cas d’espèce, comme pour le cas des têtes maories en 2010 [15] . En ce qui concerne le droit international privé ...La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... ». Treize facteurs ont été établis dans l’arrêt In Re E.I du Pont de Nemours & Co. (1973) (In Re E. I. ... que sa couleur. Aux Etats-Unis, le Juge Friendly dans l’arrêt Abercrombie & Fitch v. Hunting World a défini ... lorsqu’un signe est inventé pour une marque. Selon l’arrêt Abercrombie, les signes suggestifs, arbitraires et ...La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand
... la définition du droit de grève : il s’agit d’un arrêt de travail collectif et concerté (A) en vue de ... ou l’octroi d’indemnités de grand déplacement [8] constituent des revendications professionnelles justifiant ... G.AUZERO, E.DOCKES, Droit du travail , Précis Dalloz, 2010. -A.SUPIOT, Droit du travail , Que sais-je, PUF 2011. ...Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
Mona-linde Najem-meyer Par Mona-Linde Najem-Meyer Par un arrêt du 26 février 2020, la Cour constitutionnelle ... libérale de cette assistance. Introduction : Par un arrêt du 26 février 2020 [1] , la Cour constitutionnelle ... et de la doctrine, ont été élaborés depuis l’arrêt, les plus notables étant la « Proposition de loi ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France