Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... adopté le 10 décembre 2009 pour la période de 2010 à 2014) développé de façon à transférer des ... doit être conforme à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et au protocole du 31 janvier 1967 relatifs au ... devrait permettre une lecture plus claire d’un tel arrêt et renforcer son impact sur la législation ...L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... niveau international l'imprévision n'est pas admise. Un arrêt du Tribunal Civil de Monza du 14 janvier 1993 dans ... la loi italienne comme loi applicable au contrat. Cet arrêt démontrant que la théorie de l'imprévision n'est ... l' "eccessiva onnerosità sopravvenuta". Comme le montre l'arrêt du Tribunal de Monza du 14 janvier 1993, les articles ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER
... aussi bien en droit français qu’en droit espagnol. L’arrêt du Tribunal Supremo espagnol du 24 novembre 1997 ... ni nécessairement ni directement de l’accident ». L’arrêt du Tribunal Supremo a en commun avec l’arrêt de la Cour de Cassation du 5 mars 1963 de résoudre un ...Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... Poirier Résumé: L’arrêt Chapman & Other vs. Goovean & Rostowrack China Clay ... Employment Law, Oxford University Press 12 th edition, 2010. Richard W. Painter & Ann E.M. Holmes, Cases and materials on Employment Law, Oxford University Press 8 th edition. J-M Verdier, A. Coeuret et M-A Souriac, ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.
... ont une nouvelle fois été illustrées dans un arrêt récent rendu par la chambre civile de la cour ... Les critiques ont été nombreuses à la suite de cet arrêt, particulièrement du point de vue des militants pour ... requiert aucun acte juridique, le concubinage (article 515-8 code civil). Le concubinage est une situation de fait qui ...Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... de sérieux doutes en France et en Allemagne. La CNIL [8] et les autorités de contrôle allemandes se sont en effet ... En effet, cette transposition était controversée. L’arrêt Planet49 de la CJUE [13] avait pourtant été repris ... l’Union Européenne) a rendu un arrêt important le 16 juillet 2020. [24] Cela a entraîné des conséquences ... Mot-clés: Cookies / données personnelles
La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... ses émissions de gaz à effet de serre à hauteur de 8% sous les niveaux de 1990 d’ici 2012. Cet objectif ... the European Union, A.S Tabau and S. Maljean-Dubois,EJIL (2010), Vol. 21 No. 3, p.758-759). Le contrôle plus général ... la Commission, en vertu de l’article 226 TCE puis d’un arrêt de la CJCE(Affaire C–390/08,14 mai 2009, Commission ... Mot-clés: changement climatique; environnement
La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... ses émissions de gaz à effet de serre à hauteur de 8% sous les niveaux de 1990 d’ici 2012. Cet objectif ... the European Union, A.S Tabau and S. Maljean-Dubois,EJIL (2010), Vol. 21 No. 3, p.758-759). Le contrôle plus général ... la Commission, en vertu de l’article 226 TCE puis d’un arrêt de la CJCE(Affaire C–390/08,14 mai 2009, Commission ... Mot-clés: changement climatique; environnement
ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... 2005). Cette distinction est clairement établie dans l’arrêt de la Cour d’appel anglaise, Spartan Steel & Alloys ... devenir le principe. Ce mouvement a été initié par l’arrêt Hedley Byrne & Co Ltd v Heller & Partners Ltd, rendu ... crée, a tendance à ne plus les distinguer. La loi du 5 juillet 1985, qui concerne l’indemnisation des victimes ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... décision du Tribunal de Rome (n°81287/09 du14 avril 2010) invite à revenir sur les systèmes italiens, français ... par la directive s’est concrétisée dans le point 8 de l’article 6 de la loi LCEN, qui permet à ... portée de ces procédures. La Cour de Cassation, dans un arrêt rendu en 2008 au sujet d’un site à caractère ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching