Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... de sérieux doutes en France et en Allemagne. La CNIL [8] et les autorités de contrôle allemandes se sont en effet ... En effet, cette transposition était controversée. L’arrêt Planet49 de la CJUE [13] avait pourtant été repris ... l’Union Européenne) a rendu un arrêt important le 16 juillet 2020. [24] Cela a entraîné des conséquences ... Mot-clés: Cookies / données personnelles
La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... ses émissions de gaz à effet de serre à hauteur de 8% sous les niveaux de 1990 d’ici 2012. Cet objectif ... the European Union, A.S Tabau and S. Maljean-Dubois,EJIL (2010), Vol. 21 No. 3, p.758-759). Le contrôle plus général ... la Commission, en vertu de l’article 226 TCE puis d’un arrêt de la CJCE(Affaire C–390/08,14 mai 2009, Commission ... Mot-clés: changement climatique; environnement
La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... ses émissions de gaz à effet de serre à hauteur de 8% sous les niveaux de 1990 d’ici 2012. Cet objectif ... the European Union, A.S Tabau and S. Maljean-Dubois,EJIL (2010), Vol. 21 No. 3, p.758-759). Le contrôle plus général ... la Commission, en vertu de l’article 226 TCE puis d’un arrêt de la CJCE(Affaire C–390/08,14 mai 2009, Commission ... Mot-clés: changement climatique; environnement
ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... 2005). Cette distinction est clairement établie dans l’arrêt de la Cour d’appel anglaise, Spartan Steel & Alloys ... devenir le principe. Ce mouvement a été initié par l’arrêt Hedley Byrne & Co Ltd v Heller & Partners Ltd, rendu ... crée, a tendance à ne plus les distinguer. La loi du 5 juillet 1985, qui concerne l’indemnisation des victimes ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... décision du Tribunal de Rome (n°81287/09 du14 avril 2010) invite à revenir sur les systèmes italiens, français ... par la directive s’est concrétisée dans le point 8 de l’article 6 de la loi LCEN, qui permet à ... portée de ces procédures. La Cour de Cassation, dans un arrêt rendu en 2008 au sujet d’un site à caractère ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... Le sens de cet alinéa premier a été éclairci dans l’arrêt Lawless c. Ireland du 1 e juillet 1961 comme « une situation de crise ou de danger ... fait par le biais de son « arrêté de dérogation ». [8] Sur ce point du moins, la France ne subira pas de ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER
... être appliquée de plus en plus largement. En effet, l'arrêt dit « Paradis » rendu par la 1ère chambre civile ... antérieure du même genre » (Section 5A(2), 5B(4) et 8(2) du CDPA, 1988.). Ainsi, alors que « toute œuvre de ... a donc été amenée à le définir. Premièrement, dans l'arrêt University of London Press v. University Tutotial ...Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... Cette étude sera menée autour de la comparaison entre l'arrêt de la CEDH rendu le 14/01/2014 dans l'affaire Jones ... Cette décision de la CEDH arrive plus de 10 ans après un arrêt de principe rendu par la Grande Chambre de la Cour ... USA a reconnu, dans sa décision, Samantar c. Yousuf (6/01/2010), l'éviction de l'immunité de fonction des agents de ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Am. Reg. per il Lazio, 2 Mars 2012, n. 02159/2012) des 8 recours présentés par les sociétés Samsung, Fastweb, ... copie privée ni les copies illicites (CE n. 298779, 20 Juillet 2008), ni les supports acquis à des fins ... prononcée également en la matière notamment dans l’arrêt Padawan, qui a jugé que la copie privée ne pouvait ...