La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... du gouvernement qui se fonde sur l’exception de l’arrêt Chaney [5], selon lequel aucun contrôle ne peut être ... et l’expulsion serait contraire à l’article 8 de la Convention qui protège le droit à la vie familiale ... il est acceptable que le DHS, en 2017, se fonde sur cet arrêt pour annuler le DACA. Selon Sessions et Duke, le DACA ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif
L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... choix esthétiques qui font ressortir sa personnalité ( Arrêt de la 1 ère chambre civile du 13 décembre 2008 dite ... au cinéma du Petit Prince de saint Exupéry). Dans cet arrêt Saint-Exupéry, il ressort que la limite ultime ... Bernt Hugenholtz, Oxford University Press, 2 nd edition, 2010). Les deux pays reconnaissent le droit d’adaptation ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs
La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen
... raisonnement que pour toute autre œuvre littéraire. Un arrêt fondamental en la matière précise que rien ... le mérite de l’œuvre. Le juge anglais a, depuis l’arrêt University of London Press v University Tutorial Press ... Productions, Axelle Laffont et alii c/ Azoulay). Dans l’arrêt Sté Colmax c/ Sté Archange International (Cass. 1re ...Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.
... « Graduate workers of Columbia, GWC-UAW » les 7 et 8 décembre 2016. A la publication des résultats, ... janvier 2017. https://unionization.provost.columbia.edu/content/letter-provost-1 Lettre du président de ... de Columbia. https://unionization.provost.columbia.edu/content/be-informed#/text-38 Page de l’université de ...www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Analyse des Film-Streamings im Internet , GRUR 2010, p. 677/p. 678). Le streaming, qui permet un accès ... il en va de même dans la loi finalement adoptée en 2010, même si ce n’est plus aussi explicite) et il n’y ... Urheberrecht Kommentar , C. H. BECK, 4e édition, 2010, § 44a, point 9). Selon FANGEROW et SCHULZ il importe ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon
Compte-rendu : Le Dictionnaire amoureux de l'inutile, François et Vincent Morel
Tatiana Pouet-bocard Le dimanche 8 octobre se jouait, au théâtre de Suresnes – Jean ... de Valentin, au grain si reconnaissable du Super 8, nous invitent à nous sentir plus proches encore des deux ... Mot-clés:
La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... davantage lorsqu’il est associé majoritaire. Dans son arrêt du 4 avril 2017, la chambre civile et commerciale de ... doit être distinct des tâches de gérance (Cass. soc., 8 oct. 1980, n° 79-12.125), et le gérant-salarié doit ... appréciée au regard de l’intérêt social (Cass. com., 8 févr. 2005, no 01-14.292). Par ailleurs, le gérant ne ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... Ces derniers ont été jugés trop brefs par les Sages [8] , ce qui est compréhensible. Toutefois, le montant de la ... 251; 2021 I S. 1380). Directive e-Commerce 2000/31/CE, 8 juin 2000. Loi n°2004‐575 du 21 juin 2004 sur la ... const. 18 juin 2020, n° 2020-801 DC, JO 25 juin 2020. [8] Farah Safi, « Presse - La loi dite « Avia » est ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... 1995, n°201 de 1987, n°4 de 1977, n° 26 de 1961 et n°8 de 1956). Certains prétendent que l'art.78 est applicable ... d'urgence » oblige. Ainsi, le décret-loi n°144 du 27 juillet 2005, converti en loi n°155 du 31 juillet 2005, ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien