Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne
... soumis à évaluation environnementale ( CE, 8 décembre 2017, Fédération Allier Nature , n° 404391 ). ... qui a été avancé par le Conseil d’Etat dans un arrêt de 2019, dans lequel il explique que le principe de ... motivation approfondie. Ainsi, en France, le décret du 8 avril 2020 a autorisé les préfets à déroger au principe ...La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
... par interaction avec son environnement [8] . Le législateur français, à l’inverse, n’a pas ... réparable dans les deux États fut illustré par l’arrêt français Perruche de la Cour de Cassation Ass. ... du règlement européen (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 [3] La responsabilité pour faute à ...Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI
... d’interprétations variées, notamment dans l’arrêt Hensher (Hensher Ltd v Restawhile Upholstery Ltd ... aux « contraintes de la technique ». Avec l’arrêt Pachot, rendu par la Cour de cassation en 1986, la ... être considérés comme des œuvres originales ? L’arrêt Pachot a également abaissé ce seuil ... Mot-clés: Ready-mades / Originalité / Idée / genre / Forme / Expression / Droit d’auteur / Copyright / Art Contemporain / Art Conceptuel
Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE
... d’autres la protègent implicitement. Les articles 8, 19 et 20 de la Constitution garantissent ainsi les ... constitutionnel de l’État ». L’ article 8 garantit respectivement que « toutes les confessions ... CATHOLIQUE – Lisant conjointement les articles 7 et 8 de la Constitution, la doctrine catholique soutient que la ...Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON
... relation entre l’officier de police et le suspect. L’arrêt Miranda a suscité de vives réactions. Certains ... au silence des pays de Common Law", Gazette du Palais , 8 février 1997) partagée par policiers et magistrats ... Toutefois, en 1965, la cour confirmera la décision. L’arrêt : En 1966, la Cour Suprême décide que les droits ...A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon
... (SOX) en 2002 et le Parlement a adopté le 24 juillet 2003 la loi de sécurité financière, promulguée le ... a) aux inspections mentionnées à l'article L. 821-8 ; b) à des contrôles périodiques organisés selon des ... par les règles établies par le PCAOB. L’article L.822-8 prévoit des sanctions similaires: avertissement, blâme, ...La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... du gouvernement qui se fonde sur l’exception de l’arrêt Chaney [5], selon lequel aucun contrôle ne peut être ... et l’expulsion serait contraire à l’article 8 de la Convention qui protège le droit à la vie familiale ... il est acceptable que le DHS, en 2017, se fonde sur cet arrêt pour annuler le DACA. Selon Sessions et Duke, le DACA ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif
L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... choix esthétiques qui font ressortir sa personnalité ( Arrêt de la 1 ère chambre civile du 13 décembre 2008 dite ... au cinéma du Petit Prince de saint Exupéry). Dans cet arrêt Saint-Exupéry, il ressort que la limite ultime ... Bernt Hugenholtz, Oxford University Press, 2 nd edition, 2010). Les deux pays reconnaissent le droit d’adaptation ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs