La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL

... En effet une loi sur la propriété intellectuelle du 10 janvier 1879 (soit avant la Convention de Berne) avait ... pour la France » et le nouveau délai L’article L123-10 du CPI dispose « les droits mentionnés à l’article ... conclure, il est intéressant de préciser que l’article 10.2 de la directive 93/98/CEE dispose : « les durées de ...

Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil 

... cela, dans la jurisprudence VO c. France du 8 juillet 2004, elle insiste sur le fait que le point de départ de la ... de la vie. Notons que dans l’affaire de décembre 2004 Makaratzis c. Grèce, au paragraphe 52, la Cour déduit ... l’IVG jusque 12 semaines de grossesse et non plus jusque 10 semaines. De nouveau le CC se prononce en faveur de la loi ...
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Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis

... la lumière comme en attestent leur volume (à hauteur de 10 milliards d’euros en circulation) et leur potentiel de ... virtuelles : l’exemple du bitcoin », Focus, n° 10, 2013). La même observation avait été faite par le ... virtuelles : l’exemple du bitcoin », Focus, n° 10, 2013   FinCEN, Regulations to Persons Administering, ...

A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier

... la Loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004. Cette directive impose la mise en oeuvre de la clause ... et des Libertés (CNIL) qui a, depuis le 6 août 2004, le pouvoir de prononcer des sanctions « allant de ... 1978 Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique, 2004 Privacy and Electronic Communications Regulations, 2003 ...
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La régulation des salaires suite à l’accord de coalition

Soumis le 02/09/2014 par Lionel Pateyron dans MBDE / Droit du travail
... du fait du montant « attractif » du salaire minimum. [10] Les exceptions définitives au champ d’application ... dans une loi à part,  le Berufsbildungsgesetz (§17).10 Du coté français, le Smic s'applique à la ... droht Ausschluss vom Mindestlohn- Spiegel, 29/01/2014 [10] Thomas Lakies,  Die «schwarz-rote» Lohnregulierung ...

A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,

Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... Morgan de la banque d’affaires Bear Sterns au prix de $10 l’action alors que celle-ci valait encore près de $60 ... Auckenthaler : Droit des Marchés de Capitaux, LGDJ, 2004. Titre 2 Chapitre 2. Thierry Bonneau et France ... Kate Kelly. Money and Investing page C1: article Bear at $10: Done Deal? de Dennis K. Berman. Wall Street Journal du ...

Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié

Soumis le 04/09/2011 par Thomas Saint-Loubert-Bie dans MBDE / Arbitrage et ADR
... Comme le relève le juge en l’espèce (§10), c’est par le State Immunity Act 1978 que le droit ... le champs d’application de cette renonciation (CA Paris, 10 août 2000, Rev. arb. 2001, p. 114, note Leboulanger). En ... du code monétaire et financier Jurisprudence CA Paris, 10 août 2000, Rev. arb. 2001, p. 114, note Leboulanger Cass. ...

L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail

Soumis le 29/03/2015 par Beatrice Gregorio dans MBDE / Droit du travail
... montre la Cour de cassation (Chambre sociale, pourvoi n° 10-14692) « sauf dans le cas où le maintien du salarié à ... le médecin du travail. Comme le montre l’article L1226-10 du Code du travail, l’employeur est dans l’obligation ... (Cour de cassation, Chambre sociale, pourvoi n° 10-150011, 21 septembre 2001). Le licenciement ne peut ...

Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II

Soumis le 09/07/2011 par Pierre andre Guillard dans MBDE / Droit du travail
... France avec un taux de chômage largement supérieur à 10% (avec un pic à 13,0% en moyenne en 2005 soit 4,86 ... II). Par ailleurs, les articles 1, 2, 9 paragraphe 1 et 10 de la loi SGB II insistent sur la responsabilité et ...

Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?

Soumis le 19/04/2013 par Louise Krop dans MBDE / Droit des personnes et de la famille
... considérée comme un contrat nul en vertu de l'article 10 de la loi 14/06 du 26 mai sur la reproduction assistée 2 ... sa décision et afin d'écarter l'application de l'article 10 de la loi sur la reproduction assistée, la DGRN souligne ...