La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris

... à déléguer à des organismes agréés (article 10 de la Convention de la Haye). Ces organismes agréés ... 313. Bartholet E. « Adoption Law and Practice, Chapter 10 : International Adoption », Matthew Bender & Company, ...

Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi

... des décisions du 25.05.90 et « Görgülü » du 14.10.04 dans lesquelles la Cour a rappellé que « la ... 24.05.75 de la Cour de Cassation et « Nicolo » du 20.10.89 du Conseil d’État, garantissent indirectement la ...

Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne

Soumis le 07/05/2014 par Betty Ngoto dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... engagée par l’Irlande, soutenue par la Slovaquie [10] . La Slovaquie avait allégué que la directive ... [9] Décision n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006 [10] CJCE, arrêt Irlande c/ Parlement Européen du 10 février 2009, C‑301/06 [11] La CDF n’étant pas en ...

Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC

... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... stricte de la lettre de l'accord (T. com. Paris, 10 janv 2006, SNCF et SNBC c/ Eurostar Diamond Traders). ...

Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)

Soumis le 02/09/2014 par Clementine Chaye dans MBDE / Droit du travail
... non seulement la faute est grave mais elle est coupable [10] ). Une fois la faute définie comme telle, elle est ... [10] ¿Cuándo podemos acudir a un despido disciplinario? por ...

La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva

Soumis le 19/07/2011 par Tiago Da silva dans MBDE / Droit du travail
... caractérisée qu’en cas de réduction comprise entre 10% et 70% de la durée du temps de travail sur sa base ... Social 244 et CC 12 juillet 1989 n°87-45.463 : RJS 10/89 n°791).   Droit aux prestations de chômage en cas de ...

La protection juridique des glaciers en France et au Chili

Soumis le 22/07/2021 par Clara Tulasne dans MBDE / Environnement
... voisin argentin, précurseur en la matière avec sa Ley Nacional de Glaciares n° 26639 du 30 septembre 2010, le ... coalición promotora e incidencia en la agenda política nacional. El caso del conflicto de Pascua Lama y la ley de ... , 94, pages 3 à 25, accesible sur : https://doi.org/10.7440/colombiaint94.2018.01 (consulté le 29/05/2021) ...

ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi

Soumis le 24/07/2016 par Farah Agrebi dans MBDE / Droit du travail
... existe.  En effet, la loi dite « Savary » du 10 juillet 2014, visant à lutter contre la concurrence ... V. RUBIO, Derecho individual del trabajo, 1ª edición, 2004 Articles et rapports Avances de la ley de Promoción del ...

Il diritto è uomo o donna?

Soumis le 23/06/2016 par Jasmine Gianera dans MBDE / Théorie du droit
... coscienza di ciò. Negli anni 80’ Frances Olsen, [10] ha sostenuto che “il diritto non ha un genere, ma è ... donne abbiano potere sugli uomini, ma su loro stesse” [10] Nota professoressa di diritto nell’Università della ...

La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303

Soumis le 24/04/2024 par Virginia roberta Pravata dans MBDE / Droits internationaux
... d’anticiper les conséquences juridiques de son emploi [10] . Malgré la critique, l’UE reconnait la nécessité ... le cose a posto”,  Corriere Giuridico , (2,2019) [10]  Exposé des motifs 2022/0303 (COD) [11]  Exposé des ... avec le propriétaire d'une voiture (considérant 10) ; en outre, était prévue la distinction entre ...