L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... négligeable au droit de création d’un parti politique (article 21 de la Loi Fondamentale) [1] et à la liberté ... le « Bundesrat » et le « Bundesregierung . ». [8] En Allemagne, les rédacteurs de la Loi Fondamentale ont ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT
... américain, le critère de non évidence est établi au titre 35 § 103a) du U.S.C. (United States Code) : “A ... de ce même problème. La Cour s’est prononcée sur le statut de l’homme du métier, en tant que personne ayant ... 52 et 56 de la CBE. (Convention des brevets européens) Article 52(1) : « Les brevets européens sont délivrés ...La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE
... des inventions biotechnologiques. Conformément à l’article 5, le corps humain ne peut faire l’objet d’un ... domaines cruciaux pour l’évolution de la science. A ce titre, la CBE (aussi bien que le droit de l’UE) réussit à ... processus de dérivation (Bahadur and Morrison, 2009, p. 18). Ces innovations sont encore à un stade précoce de leur ... Mot-clés:
L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony
Soumis le 14/04/2011 par Marie-Christine O'Mahony dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... méfiance à l’égard de la censure. En France, l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme est ... navales ont été tués dans un attentat à Karachi, le 8 mai 2002. Selon les familles, la suspension des ... ou même en l’absence de toute divulgation, et ce au titre de la complicité de violation du secret défense. ...
L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... à l’application de ces mesures par les Etats, et à ce titre, d’identifier les fonds visés, et les individus et ... juridique internationale par son traité constitutif (article 281 du Traité instituant la Communauté Européenne, ... zur globalen Rechtsgemeinschaft ? », Herbstkonferenz, 8. Dezember 2006, Rechtsschutz gegen den UN-Sicherheitsrat ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée
Soumis le 30/11/2011 par Margot Zapata dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... conduites ayant un caractère terroriste. La loi n°18.314 a été modifiée le 5 Octobre 2010 par la loi n°20.467. L'article 1 er énumère les conduites réputées terroristes, ... Paris, 1973. - THIAM, D., « Rapport sur le projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de ...
« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... au nom de la liberté de manifestation reconnue à l’article 8 alinéa 1 de la Loi Fondamentale allemande (LF) qui ... entière des mégaphones à la manifestation, au même titre que d'autres actes habituellement liés à celle-ci. ...Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... les États garantissent-ils ce droit ? Dans le présent article, nous traiterons du droit à l’éducation d’un ... une sentence de la Cour constitutionnelle colombienne [8] il est établi que le droit à l’éducation présente ... [1] Article 111-1 du Code de l’éducation français. [2] ...Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Le problème de cette approche, comme le souligne à juste titre le juge Farley, réside dans la multiplication des ... comme points de comparaison : Jacob Ziegel, “Canada-United States cross-border insolvency relations and the ... the Legislative History”, Stockholm School of Economics (article disponible sur le site de universitaire) fevrier 2001 ...