Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... dernier - dans les « autres situations » visées à l'article 14 de la Convention européenne des droits de ... de la personne handicapée afin d’obtenir le statut de travailleur handicapé. Le Code du travail ne ... décision de la Cour fédérale allemande du travail AZ.8 AZR 429/11 ) pour l’exercice de l’activité en question ...Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... à sa vie privée »4 et constituait une violation de l'article 8 CEDH (droit au respect de la vie privée), la Cour EDH a pu ... loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 201611, ne requiert plus d'avoir subi de ...
Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... le trafic illicite de déchets au niveau transnational (article 4 alinéa 3 de la Convention). L’Union européenne, ... c’est l’article L. 541-46 alinéa 1 n. 11 du code de l’environnement, introduit par l’ordonnance n° ... du trafic alors la peine peut être augmentée jusqu’à 8 ans d’emprisonnement. L’article prévoit aussi comme ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
... plus précaire et instable. La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat (JORF ... exemple la neutralité carbone d’ici 2050 prévue à l’article 4 des Accords de Paris. Il s’agit d’une loi ... de la programmation quinquennale de l’énergie. Au même titre que la loi énergie-climat, le législateur italien est ...La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Introduction au droit européen, 2008). Le Traité de Rome, créant la Communauté Européenne en 1957 (qui devint ... De plus, depuis le Traité d’Amsterdam de 1997, l’article 6 TUE indique que l’Union Européenne respecte la ... diffère de Schmidberger en ce sens que dans ce dernier le statut de la liberté d’expression n’était en aucun cas ...
LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
... celle-ci ne remplissant pas un des critères de l’article 23 (a) du Code Fédérale de Procédure Civile. Il doit exister un ... violer les dispositions des articles 2000e et suivants du Titre VII du Civil Right Act de 1964 qui interdisent la ...Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB
addm1n Brett August, l’auteur de l’article commenté (« Plus Ça Change. . . . How a French ... avait satisfait la condition d’usage requise par le statut. La Cour conclut ainsi pour deux raisons : (1) la ... uniquement pour obtenir un droit sur la marque (voir The United States Trademark Association Trademark Review ...L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... pour soutenir leurs prétentions, conformément à l’article 24 de la Constitution Espagnole. A cette fin, ... pourvoi n° 97-16.770 ; 10 juillet 2001, pourvoi n° 98-18.188 ; 1re Civ., 24 septembre 2002, Bull., I, n° 220, p. ... unilatérale permet avant tout d’accorder un statut légal à une pratique répandue. En effet, pour des ...Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... selon l'expression utilisée par Arthur Bertin dans son article « Les utilisations méconnues de la fiducie » 6 . ... distinct du patrimoine du débiteur et à ce titre ces deux outils juridiques ont théoriquement un rôle ... de la loi italienne concernant les faillites (n°267/1942) 8 dispose que l'état d'insolvabilité est une condition ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé