La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... consacre la séparation de la société et ses dirigeants [8] . Cependant, l’admission de la doctrine « piercing ... compétitif - ce Law of Economic Warfare [10] . A ce titre, pour consacrer la levée du voile corporatif, le juge ... de la loi » [11] . En France, il est sanctionné à l’article L 64 du Livre des Procédures Fiscales de telle ...La lutte contre la discrimination en Allemagne
... minoritaires, et bien entendu de l´Union Européenne. L´article 14 de la CEDH, ainsi que l´article 21 de la Charte ... combattue au sein du TUE et du TFUE (Art. 2, 3 TUE ; Art. 8, 10, 157 TFUE). De plus, toute forme de discrimination ... Allemagne étant donné que cet article, en raison de son statut constitutionnel, lie le législateur, le pouvoir ...Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER
... (J-L Aubert/ E. Savaux, in introduction au droit, page 8).En réalité, ce monopole du législateur n’a de cesse ... créatrice de règle de droit à part entière, au même titre que la loi, ou se borne t-il à interpréter les ... du pouvoir autonome d'en décider, comme l'énonce l'article 5 C.civ (Gérard Cornu, ibidem, p.47). En vertu de ...Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE
... années a prévalu un conservatisme religieux, accordantun statut privilégié en faveur du catholicisme, le Statut ... d’autres la protègent implicitement. Les articles 8, 19 et 20 de la Constitution garantissent ainsi les ... individuelles et collectives en matière religieuse. L’article 19 suppose la liberté religieuse comme liberté de ...“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude
... été adoptée en 1993 par le Congrès en vertu de l’article premier de la Constitution Américaine qui dispose ... Halley, l’ancienne directive était fondée sur le « statut » alors que la loi actuelle se concentre sur la ... du droit à la vie privée telle que conçu à l’article 8 de la Convention (Smith et Grady c. G.G, loc.cit.). De ...La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... généraux de cette directive cadre sont posés dans son article 3. Elle fut adoptée par le Parlement européen le 21 ... l’OPA qui a conduit à la demande de retrait obligatoire(8), c’est selon le § 39b WpÜG le Landesgericht de ... l’offre publique qui a conduit à leur situation. (18) Cette mesure est surtout justifiée, car elle est le ...La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... évidence). En France, les pouvoirs publics délivrent un titre de brevet d’invention sous trois conditions. ... doit également manifester une activité inventive. L’article L. 611-14 du Code de Propriété Intellectuelle ... de la technique. En effet, l’article 1 section 8 de la Constitution donne pouvoir au Congrès de promouvoir ...
La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en particulier du droit à un procès équitable (article 6). Dès lors est née l’idée de confiance ... Le Code de Procédure Pénale contient désormais dans le titre IV du livre X un chapitre IV, dont les articles 695-11 ... être extradée. Cet âge au Royaume-Uni est de 10 ans (8 en Ecosse), ce qui en fait les plus bas d’Europe. Dès ...
L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... avec l’introduction du caractère « prioritaire » (article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 : « se ... la police en application de l’article 78-2 alinéa 4 du code de procédure pénale (CJUE, Melki et Abdeli, 22 juin ... position, « l’exercice du droit de saisir la Cour à titre préjudiciel, conféré par l’article 267 TFUE à ...
Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... l’OMPI de 1996, montrent que les deux pays ont adopté une approche différente pour résoudre ces nouveaux ... Cette étude se concentrera donc sur la loi DADVSI. Cet article tâchera d’étudier comment la France et les ... Economy, Abbot, Cottier, Gurry, Aspen Publishers, 2007 Code de la Propriété Intellectuelle commenté, édition ... Mot-clés: