Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande
... 2017 par le parti politique Die Linke (« La Gauche ») (8) , qui réclamait également la mise en place de ... pakistanais applicable en vertu du Règlement européen Rome II sur la loi applicable aux obligations non ... II) Législation allemande : (4) Bundestag, Drucksache 18/10255, Antrag : Fraktion Bündnis 90/Die Grünen, ...La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... effectif pour les victimes. Or, conformément à l’article 2§3a) du Pacte International relatif aux droits ... marquant encore, la résolution du Parlement européen du 8 mai 2008 sur les droits de l'homme dans le monde et la ... En effet, dans un souci de transposer les dispositions du Statut de la Cour Pénale Internationale en droit français, ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
Nogoye Dieng En 2010 le Royaume Uni a adopté une réforme de sa législation sur les discriminations . En ... sont encore en discussions , c'est le cas de l'article 14 . Cet article 14 de l'Equality Act introduit une ... les Etats européens se sont intéressés a la question des discriminations multiples . Il s'est avéré qu'aucune ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples
Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... abandon du poste de travail dans les termes prévus à l'article 49.1 d) du Statut des Travailleurs ( Estatuto de los Trabajadores , ... primerait alors sur la présomption d'innocence ( 8. Élisabeth Fortis, Professeur à l'université Paris ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
Ines Amar Décision : United States Court of Appeals, Eighth Circuit, Robert ... de la résidence habituelle La Convention de la Haye (article 3), la loi ICARA et le Règlement Bruxelles 2 bis dit « B2 bis » (article 8) mentionnent la résidence habituelle de l’enfant, sans ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la Convention vise clairement les entreprises publiques (article 1.4 (a)), entreprises sur lesquelles un gouvernement ... les traités priment sur le droit des Etats et ont un statut égal aux lois fédérales sauf lorsque celles-ci ... ( self-executing ), immédiatement applicables au même titre que les lois fédérales, et les traités qui ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
... Dans l’arrêt commenté ci-dessous (Adair v. United States, 1908, 208 U.S.161), le raisonnement de la Cour ... 370, June 1, 1898, 30 Stat. 424). En se fondant sur l’article 10 de cette loi qui disposait « Est reconnu avoir ... conféré par le Congrès par l’article 1 alinéa 8 de la Constitution de réguler le commerce interétatique ...Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON
addm1n L’article 2 de la décision-cadre du Conseil définit les ... la décision-cadre du Conseil a donné lieu à l’article 8 de la loi de transposition italienne. La formulation de cet ... États membres 2002/584/JAI (Journal officiel n° L 190 du 18/07/2002 p. 0001 – 0020) Loi constitutionnelle n° ... Mot-clés: MAE / Décision-Cadre
La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... law" où les juges sont créateurs de droit à plus d'un titre. Dans une décision du 3 décembre 2010 (n° ... l'ignorer." Ce principe a été consacré en 1789, à l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen qui ...