A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une application interne des obligations internationales par les Etats. Cette relation se révèle toutefois très ... au Protocole de Kyoto, malgré le refus du Sénat. En 2006, la Californie par exemple s’est engagée à une ... de Kyoto. Lors de la Conférence de Bonn du 16 au 27 juillet 2001, la communauté internationale a manifesté ...
L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
Laura Brincourt Par cet important arrêt Sulamerica du 31 mai 2012, la High court se prononce sur la question controversée de la loi ... or Confusion?, Klaus Peter Berger,ICCA Congress Series, 2006) suffisant. Plus important encore, le souci de validité ...L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... abroger celui-ci. Cette question fut éclaircie en High Court par l’arrêt Thoburn v Sunderland City Council 2002 , ... de constitution écrite et de précédents à ce sujet, et au regard des contours parfois imprécis des ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ...La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à l’occasion du passage d’une loi sur un autre sujet sensible qu’est le terrorisme. Toutefois, la Cour ... Speech on Trial: Communication Perspectives on Landmark Supreme Court Décisions. Tuscaloosa, AL: University of Alabama ...
L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... eu la possibilité d'en discuter le contenu (2e Civ., 7 novembre 2002, Bull., II, n° 246, p. 191 ; 3e Civ., 23 mars ... L’ Auto del Juzgado de Primera Instancia de Bilbao du 27 octobre 2003 (AC 2003/1455) relève que la controverse est ... 2005; Jacques Boulez, Expertises Judiciaires, Delmas, 2006. -Articles: F. Hercot, L'expertise unilatérale: ...« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... été prévue à cet effet. « Les personnes condamnées par [les tribunaux internationaux] ne purgent pas leur peine ... des peines aux Etats volontaires L’article 27 de son Statut (Statut du Tribunal international pour ... Blagoje Condamné à 15 ans d'emprisonnement le 28 nov. 2006. Peine purgée. Babić, Milan Condamné à 13 ans ...A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La révolution informatique opérée par le développement d’Internet a permis de faciliter ... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ... de céder une partie de leur souveraineté en signant dès novembre 2001 le projet de convention. La Convention sur la ...