ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN
... est condamnée à prendre en charge les dommages subis par la victime, dont le véhicule est complètement détruit. ... ne partage pas cet avis et rejette, dans son arrêt du 25 novembre 2008, la requête de l’assureur : la victime ... fédérale de Justice allemande, dans son arrêt du 25 novembre 2008, décide que l’obligation pour la victime de ...Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... AVEC LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME Les attentats de novembre 2015 ont poussé les dirigeants français à adopter ... et d'urgence » oblige. Ainsi, le décret-loi n°144 du 27 juillet 2005, converti en loi n°155 du 31 juillet 2005, ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien
La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
addm1n Dans son arrêt du 30 mai 2006 dans l’affaire de « l’usine MOX » la CJCE ne ... affaire, opposant l’Irlande et la Grande Bretagne au sujet d’une usine britannique susceptible de causer des ... à la CJCE pour statuer sur les litiges communautaires. Par son ordonnance du 24 juin 2003, le tribunal arbitral du ...Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... de droit, d’une protection juridictionnelle, garantie par les principes fondamentaux du procès tels que la ... l’art. 13 ne concerne que ceux visant un droit garanti par la CESDH. Le respect du délai raisonnable se retrouve ... procédure uniforme de cautèle depuis la réforme du 26 novembre 1990. La procedura cautelare, ou procédure de ...L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
... l’asile et la protection en tant que réfugiés. Par décisions des 4 et 8 juillet 2004, le Bundesamt, ... administratif du Land de Saxe) qui, par décisions du 13 novembre 2008, a, d’une part, confirmé le jugement de ... de l’Homme et libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur le 3 septembre 1953 ...La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... La vie commerciale s’est vue particulièrement affectée par le développement de pratiques malhonnêtes sur internet. ... dans sa technologie que dans son utilisation croissante par le public a rendu nécessaire pour les entreprises ou ... règles du ‘monde réel’. Les difficultés soulevées par internet sont souvent des questions inédites et n’ont ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ
... flous. Il est parfois envisagé de façon ambitieuse par certains traités internationaux ou dans des cadres ... que des années après la résolution du différend, le sujet revêt toujours une importance politique considérable. ... titre les résultats de l’enquête Eurobaromètre de mai 2006 ...Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL
... ligne : http://caselaw.lp.findlaw.com/scripts/getcase.pl?court=US&vol=000&invol=... L’arrêt Grutter v. Bollinger ... national n°81-238 du 1er Juillet 1981 (B.O. n° 27 du 09-07-1981) et n° 81-536 du 28 Décembre 1981 ... Bloomberg Press, 2004. Droit et discriminations MBDE Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, ...ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... qu’énoncée dans la Proposition de Règlement Rome I) par leur mode d’élaboration plus minutieux, moins enfermé ... « Rome 1 », l’arrêt du Tribunal Supremo du 4 juillet 2006, dans lequel pour la première fois sont invoqués des ... aux normes non étatiques. Il faudra cependant attendre 2006 et l’arrêt de la chambre civile du 4 juillet 2006 ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... à travers une décision du Conseil constitutionnel du 23 novembre 2018[16] qui déclare la conformité du cumul des ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ... Fahnder kommen Betrug mit Testessen auf die Schliche », 27 mars 2019. ...