Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du nom patronymique comme marque déposée est autorisée par le droit français à l’article L.711-1 alinéa 2 du ... c’est pas sont arrêt Ducasse du 6 mai 2003 que la Court de Cassation française a concrétisé la ... identique dans un arrêt « Florence Emanuel » de 2006, en considérant qu’une marque constituée d’un nom ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... du public. Savoir que notre activité numérique est sujet à surveillance est une chose, en connaitre ... internet. Ces tentatives se sont pour la plupart soldées par des échecs, se heurtant à des recours juridiques ... côté de l’Atlantique : le Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... du public. Savoir que notre activité numérique est sujet à surveillance est une chose, en connaitre ... internet. Ces tentatives se sont pour la plupart soldées par des échecs, se heurtant à des recours juridiques ... côté de l’Atlantique : le Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes ...Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... Vs. GOONVEAN & ROSTOWRACK CHINA CLAY COMPANY LIMITED Court of Appeal (civil division), 16 avril 1973 Arthur ... succession de lois (du 3 janvier 1975, du 2 août 1989, du 27 janvier 1993, du 17 janvier 2002) élaborèrent et ... L’arrêt Pages Jaunes (C.cass., Ch.Soc., 11 Janvier 2006, Pages Jaunes C/ M. X 05-40977) est cependant venu ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
... matière de respect de la vie privée. Il a été inspiré par une directive européenne qui a par essence fortement influencé la législation française. Le 12 Novembre 1999, après 20 années de débats et de ... doit en général lui aussi notifier préalablement le sujet de l’information avant de pouvoir s’en servir ...Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE
... historique » ( Parere del Consiglio di Stato n ° 63 du 27 avril 1988 , Quaderni di diritto e politica ecclesiastica ... de Strasbourg en la matière démontre la complexité du sujet. La décision de la Grande Chambre met en avant ... L Wildhaber, A Constitutional Future for the European Court for the European Court of Human Rights ? , in « Human ...Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... garantir le droit primaire et dérivé. La Cour de justice tire ce pouvoir des articles 17, 19, 108 et 245 et suivants ... l’exécution d’un acte attaqué (CJCE, ord. 28 juin 2006, Commission c/RFA, C195/90R) ou bien l’octroi de ... Rec. p. 24) ou d´une entreprise privée (CJCE, 24 novembre 1971, aff. 249/81, Commission c/Irlande). C´est par ... Mot-clés:
Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... durant 18 ans. Grâce à la procédure instaurée par la circulaire du 27 septembre 2004, la France a énormément progressé en ... d'Affichage du marché intérieur, Ed. 15 du 18 juillet 2006, P.7.), elle occupe la 17e place au sein des 25 ...
Mot-clés:
Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... Ce dernier ressemble au droit à l’effacement, par lequel la personne intéressée peut demander au ... la Cour de cassation italienne, dans son arrêt n. 7559 du 27 mars 2020 (2), qui privilégie la liberté de la presse et ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés: