Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
... décisions américaines et françaises dissonantes sur le sujet. Trois ans plus tard, son analyse mérite d’être ... constitutif de contrefaçon. Et si l'annonceur tire un profit puisque le lien vers son site apparaît dans ... Company ("GEICO") c/ Google, Inc. rendue par la District Court de l'Etat de Virginie en août 2005. Un premier ... Mot-clés: Trademark keying / Moteurs de recherche / Liens commerciaux / internet / Droit des marques / Contrefaçon
L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... n° 18766/11 et 36030/11) . Signée à Rome le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur le 3 septembre 1953, la ... a précisé - suite à l'arrêt Kemmache c/ France (CEDH, 27 novembre 1991) – qu'un arrêt de condamnation de la Cour ... - pour les mêmes faits (Cass., Sez. I pen., 12 juillet 2006, n. 32678) , mais en précisant à son tour qu'il ...
A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... France et de l'Allemagne en réparation des dommages subis par M. André X à la suite du service du travail obligatoire ... avoir consenti au préalable. Or accepter qu'un Etat juge, par l'intermédiaire de ses tribunaux, un autre Etat ... (CIJ, Activités armées sur le territoire du Congo, 03.02.2006; CIJ, Application de la Convention pour la prévention ...
L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
... la loi sur les droits d'auteur (remplacée depuis peu par la quatrième partie du code civil) et les traités ... Negotiations on Russia's Accession to the WTO, november 2006, p 2). D'autant plus que l'on dénombrait une ... Disponible sur < http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/27-trips_03_f.htm > (consulté le 14/02/08). Resultats of ...Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... ( Prest v Prest [2011] EWHC 2956 (Fam)) approuvé par la Court of Appeal ( Petrodel Resources Ltd v Prest [ 2013] 2 ... arrêt. Les sociétés avaient formé un recours devant la Supreme Court en avançant que les circonstances ne ... d’autonomie de la personne morale, la Cour, dans Prest, tire les conséquences logiques de ses enseignements de ...La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... (la mère porteuse) à porter un embryon formé par les gamètes d’un tiers, puis de renoncer à tout droit ... Gestation pour autrui. Selon un sondage réalisé en 2013 par le Centre de recherche sur l'opinion publique russe ... en premier lieu. La loi fédérale russe du 21 novembre 2011 « Sur les fondements de la protection de la ...L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE
... consacrée par la suite en jurisprudence (Civ. 1ère 13 novembre 1973). Henri Desbois, père de cette expression, la ... peintres, composant l’un après l’autre sur le même sujet. Seule la première œuvre est nouvelle, mais les deux ... littéraire et artistique, A. & H.-J. Lucas (3ème éd., 2006, Litec) Modern intellectual property law, Catherine ... Mot-clés:
La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... été érigée en pierre angulaire du droit communautaire par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) ... du marché intérieur (D. Chalmers, European Union Law, 2006, OUP, pp.680-687). Dégagée par la jurisprudence, la ... règles de l’OMC. L’UE se comporte finalement comme un sujet indépendant de la communauté internationale, en ce ...La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des régimes existants dans les Etats membres. Par la suite, les Etats membres ont modifié leurs régimes ... lorsque l’UE a adopté son premier règlement à ce sujet. En effet, l’ordonnance du 1er décembre 1986 ... a été réalisée. Par ailleurs, l’OFT accepte depuis 2006 de donner des avis informels quand les parties ont ...
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Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... Si l'inculpé accepte et si toutes les conditions posées par la loi sont remplies, un juge homologuera la transaction ... la Justice, Annuaire statistique de la justice , édition 2006, 350 p. Jurisprudence - Décision ... DC et n° 2011 -641 DC. [4] BGH, GSSt 1/04. [5] Art. 27 de la loi n ° 2011-1862 du 13.12.2011 relative à la ... Mot-clés: