Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... au § 87 al.1 de la loi allemande sur les sociétés par actions ( Aktiengesetz , ci-après : AktG), des critères ... les marchés, a suscité d’importantes polémiques. Le sujet est régulièrement exploité dans les parutions de la ... membre du directoire tente de bénéficier de succès à court terme, c’est-à-dire d’effets « feu de paille », ...Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... pratique dite des plans préparés a déjà été initiée par la Cour de cassation dans l’affaire Thomson (Com, 21 ... fois, la cour avait reconnu la validité du plan approuvé par la majorité des principaux créanciers avant le jugement ... de SFA et de SA, offre de nombreux avantages au débiteur sujet à des difficultés financières. Les procédures sont ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
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La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen
... scientifique et artistique doivent être protégées par le droit d’auteur des Etats adhérents. Cependant, ... imposé par la Convention de Berne a aussi été le sujet d’interprétations différentes. Ceux-ci conduisent ... c/ Sté Archange International (Cass. 1re civ. 4 avr. 2006), la Cour de cassation a confirmé la décision de la ...Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... travail ne prévoit aucune législation particulière au sujet de l’infection par le VIH. Sur le plan juridique, la ... autres maladies. La directive européenne 2000/78 du 27 novembre 2000, portant sur l'égalité de traitement en ...Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... “Cohen v. Rothfield” (1 K.B. 410 1919) que la Court of Appeal anglaise a consacré la possibilité pour le ... Fifth Circuit, le 18 juin 2003 (335 F.3d 357), a remis le sujet de la courtoisie internationale au centre des ... immeuble appartenant au débiteur (Cass. Civ. 1ère, 19 novembre 2002, “Banque Worms c/ Epoux Brachot et autres”, ... Mot-clés: anti-suit injunction
Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... pour effet d’éteindre l’action publique. Par l’intégration d’un tel mécanisme, la France créée ... Plc a présenté une requête auprès de la District Court de New York (eastern district), afin de mettre fin à ... Président du Tribunal de Grande Instance de Paris le 14 novembre 2017. La banque a reconnu les faits qui lui était ... Mot-clés: