La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... qu'aux termes du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 ... s’est prononcé à plusieurs reprises à ce sujet, en reprenant « deux principes qui peuvent ainsi ... en pourcentage. Or la décision du TC en date du 10 novembre 2010 dont il a été fait appel considère que ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français
... a défini, par exemple dans sa décision rendue le 5 novembre 1987, la démission comme « un acte unilatéral ... cette rupture constitue une prise d'acte» (Soc. 15 mars 2006, n° 03-45.031). La prise d’acte « entraîne la ... autorise la rupture unilatérale du contrat de travail. 27 La plus grande divergence entre la prise d’acte el le ...Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude
... des Etats-Unis (ex: Brown c. City of Oneonta, 2nd Circuit Court de l’Etat de New York, décision du 18 décembre ... 1976, la Cour Suprême s’est a nouveau prononcée sur ce sujet et a estimé que même lorsque un contrôle ... 29 2007, A/HRC/4/26 DECISIONS JUDICIAIRES Etats Unis Cour Supreme Toyosaburo Korematsu c. Etats Unis, 323 U.S. 214, ...A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d'applicabilité directe que si cela est clairement prévu par le traité. Ce faisant, cette décision revient sur la ... la décision américaine à un droit français muet sur le sujet, de s'interroger plus généralement sur l'interaction ... direct en droit français (Cass. Civ. 1ère, 25 avril 2006, Dumez, Bull. n° 202), on peut imaginer que le juge ...
Mot-clés: CIJ; USA;France;effets directs
Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
... Le Contrat de solidarité a été mis en place par le Décret-loi n°726 du 30 octobre 1984, converti par la ... rémunération des salariés. Le texte étant muet sur le sujet, il semblerait que les salariés n’aient le droit à ... ne justifie pas son licenciement (Cass. civ. sez. lav. 7 novembre 1997, n° 10959). Ainsi, selon la jurisprudence, le ...La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
... ainsi que le terme de coproduction tel qu’employé par la convention. Les Etats Parties doivent être ... Nikoltchev, Francisco Javier Cabrera Blázquez, OBS. (05/2006) • Production et distribution de films en Europe, la ... Forum on Communication law. Volume 1, Number 1, Summer 2006 • La question de la nationalité des films : la ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope
La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... en Tunisie après avoir été reçus par leur consul les 27 et 29 septembre. Dans cet arrêt, ... liées à la détention et ne respectait pas le « court délai » prévu au sens de l’article afin de ... Chagnollaud et Guillaume Drago ; Dalloz 1ère édition 2006 Lexique de Science politique ; Olivier Nay ; Edition ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
... sur un thème spécifique. Souvent un Livre Vert est suivi par un Livre Blanc qui regroupe les propositions officielles. ... domaine des poursuites pénales. Au niveau communautaire, par exemple, les rapports de contrôle de l’Office ... en matière pénale et les enquêtes effectuées par des organes supranationaux de la communauté européenne ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne