L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme

... régime de remise en cause des libertés se caractérise par l’autonomie du pouvoir exécutif et son pouvoir ... (Reauthorization Act signé par le Président en mars 2006).   Par ailleurs, les mesures mises en œuvre dans le ... ( https://www.aclu.org/legal-document/aclu-v-nsa-federal-court-decision ).   Par ailleurs, le Patriot Act institue le ...

Le droit à l’eau : un droit fondamental ?

... L’objectif pour le développement durable n°6 établi par les Nations Unies, prévoit de « garantir l’accès de ... disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi.[27] » Il fait prévaloir l’objectif à valeur ... 2 c) [8] Comité des droits économiques et sociaux, 26 novembre 2002, observation n° 15 du sur le droit à l’eau ...

La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.

... elle doit représenter une amélioration significative par rapport a ce qui est connu. La section 103 du Patent Act ... Engineering Corp. v. Automatic Devices Corp. rendu le 10 novembre 1941, la Cour Suprême des Etats-Unis avait ... l’enseignement antérieur combattu (TGI Paris, 6 novembre 1990). Le juge français peut également avoir une ...

A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian

... incrimination. Le mandat d’arrêt étant applicable aux 27 membres, certains Etats sont sur la défensive, notamment ... pas à des faits commis antérieurement au 1er novembre 1993. La Commission ne disposant pas du recours en ... d’arrêt européen qui est entrée en vigueur le 2 août 2006. Dans la période transitoire entre la déclaration de ...

ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS

... de son incapacité à négocier les termes qu’il devra par la suite exécuter. Ainsi, la directive 93/13 concernant ... Terms in Consumer Contracts Regulations (remplacé en 1999 par un nouveau règlement du même nom). Dans l’arrêt ... - Property law de Roger J. Smith, 5ème edition (Longman) 2006 - Butterworths property law handbook de Ernest H. ...

ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS

... adopter une application similaire à celle faite par les juridictions françaises puisque c’est de ce droit ... a contrario, leur conférer une sécurité inébranlable. Par là même, l’objectif de protection de la directive ... salesmen ? De Stephen Scheider, New Law Journal, 17 mars 2006 Compensation under the Commercial Agents ( Council ...

Colin in Black and White, la dernière réalisation engagée d’Ava DuVernay et de Colin Keapernick.

... exclus, faites confiance à votre pouvoir. » Réalisé par Ava DuVernay et Colin Kaepernick, Colin in Black and ... policières envers les minorités. Son geste, perçu par certains comme antipatriotique et par d'autres comme courageux, divise les Etats-Unis et est ...

Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise

... downsizing » ou la réorganisation de l’entreprise par le licenciement [1] . En France comme en Allemagne, le ... être poursuivi pour délit d’entrave (Cass. crim. 4 novembre 1997, pourvoi n°96-84594) [12] . Le salarié pourra ... collectif majoritaire. [11]    Bundesarbeitsgericht, 15 novembre 1995, 2 AZR 974/94. [12]  Le délit d’entrave est ...

Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard

... lui-même. La CEDH a depuis un arrêt Goodwinn du 27 mars 1996, affirmé le droit des journalistes de garder ... l'origine des fuites. Or, le journal avait à ce sujet uniquement mentionné avoir été contacté par une ... (OLG Köln, 23 octobre 2001, AfP 2001 p. 524; LG Köln, 2 Novembre 2006, AfP 2007 p.153) était plus favorable aux ...

La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT

addm1n Le mode d’acquisition de la protection accordée par une marque diffère entre la France et les Etats-Unis. En France, la propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement. Aux Etats-Unis, c’est ... à l’extérieur des Etats-Unis pourrait être protégée par la loi américaine, à partir du moment où elle implique ...