Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... d’un pouvoir quasi illimité pour sanctionner les Etats qui auraient commis un acte illicite. Les Sanctions ... d'exercer une pression sur un État afin qu'il se conforme aux objectifs fixés par le Conseil de sécurité sans qu'il ... aériennes, navales ou terrestres des membres des Nations Unis ». Il convient de souligner que, dans la pratique, ... Mot-clés:
Décret anti-immigration et Constitution américaine
... dernier, Donald Trump devenait le 45ème Président des Etats-Unis. Une semaine plus tard, il signait un décret intitulé ... la Nation de l’entrée des terroristes étrangers aux Etats-Unis ». Le décret modifie considérablement la ...Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette
... produits ou procédés, qui deviennent ainsi inaccessibles aux populations locales. C’est le cas aussi bien lors de la ... des entreprises pharmaceutiques. La position des Etats-Unis a une influence considérable sur le déroulement des ...Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Caroline Jamet En France comme aux Etats-Unis, il existe une quantité innombrable de marques faisant ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... sous certaines conditions, à interdire le recours aux plateformes tierces. Une clause prévoyant une telle ... de vente, les fournisseurs ont eu de plus en plus recours aux contrats de distribution sélective, qui leur donnait plus de liberté quant aux règles imposées. Si les principales autorités de ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... respectent des impératifs non marchands touchant aux valeurs fondamentales. Ainsi, la notion d’ordre public ... 2017, les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme de 2001 et les Principes directeurs ...Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER
... la Propriété Littéraire et Artistique. Toutefois, face aux enjeux transfrontaliers liés à un tel phénomène, les Etats membres ont semblé attendre des directives de la part ... Works Bill (loi sur les oeuvres orphelines) aux Etats Unis et les nouveaux projets de numérisation massive et de ...L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... par sa résolution 1267 du 15.10.1999 l’obligation des Etats de « geler les fonds et autres ressources ... financières, tirés notamment de biens appartenant aux Taliban » (Résolution 1267 (1999), paragraphe 4, sous ... général - pour autant que ces règles sont applicables aux organisations internationales. En cas de collision, le ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité