L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens

... », datant du 20 janvier 2009, est relatif aux congés payés non pris du fait d’une maladie. La ... appliqué jusqu’alors en Allemagne comme en France. Le droit aux congés payés est un droit reconnu par les législations ...

Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?

... présentera. Le salarié renonce-t-il pour autant à son droit de rompre le contrat de travail ? Un employeur peut-il ... reconnaissent et consacrent l’une et l’autre un droit fondamental : le droit au travail. Le préambule de la ... des deux pays, ou s’il existe des divergences quant aux conditions de validité de la clause de dédit-formation. ...

A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian

... et transposée, devrait aboutir à une harmonisation du droit pénal portant sur la responsabilité pénale des ... dérivé à travers l’outil des directives s’impose aux Etats membres mais de manière indirecte car elles ... adapter leurs législations afin de les rendre conformes aux objectifs du texte communautaire, et ce dans le délai ...

Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.

... Dilution Revision Act de 2006 révise et concrétise un droit d'action relativement nouveau en droit américain ... particularité tient au fait que le droit des marques aux États-Unis est avant tout un droit qui s'est développé ... à la nation entière un protection déjà très présente aux seins des différents Etats (Fundamentals of United ...

A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard

... de détention jugées disproportionnées par rapport aux buts légitimes poursuivis par l’État. Cette décision ... qu’une classification réalisée par « Reporters sans frontières » en 2013 sur la liberté de la presse classe ... illustre le problème délicat de la frontière entre le droit à la liberté d’expression et le droit au respect de ...

Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)

... par lequel a été obtenu la preuve de la faute).   En droit espagnol, le licenciement disciplinaire est prévu à ... de licenciement peuvent aller de retards multipliés aux erreurs de caisse, les fautes simples doivent être ... être obtenue en utilisant des moyens portant atteinte aux droits fondamentaux ou au droit des personnes et des ...

L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER

... l’ordre juridique communautaire, que même les normes de droit international ne peuvent violer. La Cour refuse ... son incompétence pour statuer sur leur conformité aux droits fondamentaux, tout en se déclarant toutefois compétent pour examiner leur conformité aux principes de jus cogens. D’après le Tribunal, les ...

Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON

... d’un individu, lui signifiant notamment son droit au silence et à bénéficier d’un avocat. Les aveux, ... renoncer au droit au silence et d’accepter de répondre aux questions de la police (Richard A. Leo, "Criminal Law: ... est devenue, après quarante et une année, un aspect fondamental de la procédure pénale américaine. Alors ...

L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin

addm1n L’application du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne nous amène à nous interroger sur les ... civils et politiques : le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (ci-dessous PIDCP ou le ...

Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel

... du contrat d’édition français et de son équivalent en droit américain?             Selon l'article L. ...   Il s'agit dans cette première partie de s'intéresser aux points communs qui existent entre le contrat d'édition ... il conviendra d'analyser un éventuel rapprochement quant aux principales obligations de chaque partie (B) .   A- Une ...