A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin
... financières. Des crédits hypothécaires mal distribués aux Etats-Unis, puis titrisés sur les marchés financiers au ... sur les particuliers a été différent en France et aux Etats-Unis, compte tenu du recours limité à ce type de ... financement en France mais la comparaison des recours en droit français et droit américain permet de distinguer deux ...L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et américains ont restreint cette compétence judiciaire aux litiges présentant un lien de rattachement avec le for. ... une personnalité juridique autonome, régie par le droit de cet Etat. Il découle du principe d’autonomie de ... pas l’ATS, mais le droit commun grâce à la présence aux Etats-Unis de MBUSA, filiale américaine de Daimler. ...
ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER
... v Hobbs est une bonne illustration de l'atténuation en droit anglais du principe de "caveat emptor", rejet d'une ... de bonne foi et sureté contractuelle, tout comme le droit français. Quel que soit le système juridique, ... droit anglais comme l’indique le fait que les exceptions aux principes ne concernent encore qu’un nombre limité de ...ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... contractuelle or il est possible d’observer que droit français comme le droit américain utilisent ces ... consideration dans les systèmes de common law, tel qu’aux Etats-Unis, est souvent abordée en droit comparé ... comparée à l’objet ou à la cause du contrat prévu aux articles 1108, 1132 et 1133 du Code Civil. La ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... exceptions au droit d’auteur pour tenter d’échapper aux sanctions liées à la violation de droits d’auteur. ... comme les œuvres circulent dans le cyberespace sans frontières perméables, la question des violations des ... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ...La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... contrat de prêt ou d´un contrat de bail par exemple. En droit des sûretés, le cautionnement représente la sûreté ... à titre purement gratuit. On peut notamment penser aux enfants, parents ou époux. On parle de cautionnement ... lui, s´interroge sur une protection similaire à accorder aux cautions familiales et aux cautions associés de ...ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
... de la subsidiarité. Alors qu’il existe déjà un droit privé communautaire formé par un ensemble de normes ... espagnol il y est fait référence ponctuellement comme aux articles 360, 361, 383, 647, 797, 1255, 1306, 1334, 1342, ... la loi relative à la compétence déloyale, loi relative aux contrats d’assurance ou même dans des lois ...Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... un mécanisme de dérogation. Cette possibilité donnée aux Etats parties de suspendre certains droits de l’Homme ... en œuvre de certains droits garantis. (voir J.F. Renucci, Droit européen des droits de l‘Homme) Tant sur le plan ... de la Convention de Vienne est celle d’un changement fondamental de circonstances (principe Rebus sic stantibus). ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH
A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la Charte des Nations Unies, est une notion issue du droit international qui signifie que les Etats sont ... énonce que « la République française … se conforme aux règles du droit public international ». La coutume ... (Section 1605 (a) (5) du Foreign Sovereign Immunities Act aux USA; Section 5 du State Immunity Act au Royaume-Uni et au ...
Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... violer le principe de la loyauté de la preuve en droit français mais n'est pas considérée comme ... des infractions énumérées de manière non exhaustive aux articles 98a, 100c et 110a du Code de procédure pénale ... de l'instruction seraient en effet libres d'avoir recours aux moyens d'obtention de preuve de leur choix, exception ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne