Le critère de la subordination en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... central dans la qualification de contrat de travail en droit anglais, sa place est aujourd'hui moins importante qu'en droit français, du fait de l'apparition de critères ... 307), dans lequel les juges ont pragmatiquement suggéré, aux fins de déterminer si l'on était en présence d'un ... Mot-clés: subordination / contrat de travail
L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Margot Derumaux L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive ... de directeur et non-application des restrictions aux transferts de titre – a certes permis l'adoption de la ... l'attitude du gouvernement est bien souvent hostile aux offres publiques d'acquisition. Celui-ci n'hésite en ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ
Philippe Guez Dans sa résolution sur le droit européen des contrats et la révision de l’acquis , ... Parlement européen révèle cette ambiguïté inhérente aux objectifs poursuivis par ces travaux. Certes, ... s’agit aussi d’« adapter la législation existante aux développements économiques et commerciaux, qui ... Mot-clés:
Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... par l'aménagement d'un régime probatoire plus favorable aux personnes victimes de discrimination. Comment ces ... est communément considérée comme inexistante en droit. La preuve est l´élément central du droit ... Dictionnaire de la justice ). Sans renoncer à ce principe fondamental, le droit de l´Union européenne prévoit un ...La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
... dont la définition est beaucoup plus incertaine qu’en droit américain. Mots-clés : duty of loyalty , corporate ... qui revient à la société. Le droit américain impose aux dirigeants de toujours agir de bonne foi et dans ... L’opportunité doit alors être présentée aux associés qui peuvent décider de prendre ou de rejeter ...L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly
... d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly Résumé : ... de la pratique face à une vague d’OPA hostiles lancées aux Etats-Unis au début des années 1980. La poison pill ... sur leurs titres. En outre, cet arrêt relance le débat fondamental de la gouvernance d’entreprise quant à la ...L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... plateforme d’échanges eMule, causant ainsi une atteinte aux droits d’auteurs. On a beaucoup reproché à la cour ... effectué qu’un rappel des obligations incombant aux titulaires de connexion internet dans le cadre de la ... qu’il n’est pas l’auteur direct de l’atteinte au droit en question. 3. Le droit aux dommages et intérêts du ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon