À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Bien que le droit américain soit précurseur dans le droit de la ... Foreign Corrupt Practices Act (FCPA ) publiées récemment aux États-Unis, on pourrait penser que la S.E.C. et le ... d’imposer à celui qui agit de manière déliberée aux frontières de la légalité le risque qu’il puisse en fait ...
La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... «En application des conventions internationales visées aux articles suivants, peut être poursuivie et jugée par ... barbarie n’était pas érigé en infraction autonome en droit pénal français et que le nouveau code pénal lui ... justifier ces positions. La cour fait ensuite référence aux articles 4 et 7 de la Convention contre la torture. Ces ... Mot-clés:
Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... avec le débat portant sur l’ouverture du mariage aux couples de même sexe au niveau fédéral qui est ... ème Etat [1] à opter pour une protection renforcée du droit au libre exercice de sa religion. Initialement, le RFRA ... de protection du droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis est initialement relativement étendu (I), les ...A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier
... par les fournisseurs d’accès à l’Internet aux cybercafés”, “la numérotation” et ... et enfin les “ adresses IP qui sont assignées aux internautes par les protocoles de l’Internet ” . De ... de l’opt-in et conduit donc à la modification en droit français l’article 32 II de la loi du 6 janvier ...ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... diverses modifications de ses dispositions relatives au droit des syndicats, la législation du Royaume Uni se trouve ... en raison de ses convictions radicalement opposées aux siennes, a décidé de saisir la CEDH d'une action en ... du syndicat ». Cependant, même si cet arrêt est fondamental du point de vue de l’autonomie des syndicats, ...Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... des sentences effectué par le juge. Introduction: le droit communautaire de la protection du consommateur contre ... couverte par des dispositions légales ». Il est demandé aux Etats membres qu'ils mettent en place des moyens ... Cet objectif peut être en partie atteint en donnant aux juges le pouvoir d'annuler les clauses abusives dans les ...Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné
... sur un débat autour des limites juridiques possibles au droit fondamental que constitue la liberté d’expression. Cette ... textuelle y est apposée. Il s’agit de l’atteinte aux bonnes mœurs. Nonobstant, une apparente amplitude ...Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Code » prévoit que « tout individu portant atteinte aux droits exclusifs d’un propriétaire d’un copyright ... lors que le contrefaçon est établie. Sur ce point, le droit français et le droit américain sont relativement ... 2007, subsiste cependant. La directive de 2004 permettait aux législateurs d’Europe de condamner le contrevenant au ...
Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... l'étranger . En Russie le refus est directement lié aux contradictions et lacunes législatives en matière de ... fondamentaux dont aucun contrat ne peut la priver: le droit d’interrompre sa grossesse au cours de 12 premières ... réaliser en tant que mère est reconnu comme le droit fondamental. Jusqu’à 2011 la loi russe gardait ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... fréquemment dans ce genre de contrats, à la fois en droit de la consommation et en droit commercial. ... les contrats d’adhésion et en droit de la consommation aux Etats-Unis. Cependant, plutôt que d’utiliser ... d’Amex d’arbitrer les disputes a été imposée aux commerçants. La décision du 1 er février est la ... Mot-clés: