Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... une mesure technique de protection mise en place par l'auteur. Est ainsi reconnue la volonté de l'auteur de ... d'auteur car ils s'immiscent dans un domaine protégé par celui-ci. Dès lors se pose la question de savoir dans ... du public et les droits d'auteur sont ainsi mis en balance par ces liens hypertextes au regard des droits français et ...

La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras

... de la société d’e-commerce pour la circulation par son intermédiaire de produits contrefaisants.  La décision Tiffany rendue par la Cour d’appel fédérale du second Circuit le 1 er ... contrefaçon ? 75,5%, selon une étude réalisée par Tiffany en 2005 dans le cadre du procès qui l’opposait ...

VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?

... technologie. C’est dans ce contexte qu’a été adopté par le législateur américain le Digital Millenium Copyright ... précis, et qu’il serait impossible de l’appliquer en pratique si (ii) ne désignait pas un contenu particulier et ... leurs estimations, possédait sur sa plateforme 75% à 80 % de vidéos portant atteinte au droit d’auteur pour les ...

Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul

... du droit français des entreprises en difficulté. La pratique dite des plans préparés a déjà été initiée par la Cour de cassation dans l’affaire Thomson (Com, 21 ... (CA) est d’au moins 3 millions euros ou dont le bilan est d’au moins 1 500 000 euros (L 628-1) tandis que ...

Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul

... du droit français des entreprises en difficulté. La pratique dite des plans préparés a déjà été initiée par la Cour de cassation dans l’affaire Thomson (Com, 21 ... (CA) est d’au moins 3 millions euros ou dont le bilan est d’au moins 1 500 000 euros (L 628-1) tandis que ...

La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014

... implique une ingérence dans un droit protégé par la Convention européenne des droits de l’homme. En ... avec les gamètes de l’époux et à un don d’ovule, pratique prohibée en France. La Cour suprême de Californie ... réticences à reconnaître une filiation issue d’une pratique qu’elle interdit sur son territoire, se prononce ...

Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)

... sa sortie, des universités l’ont interdites. Créé par la société OpenAI, co-fondée notamment par Elon Musk, ... grandement inspiré.   A ce titre, si d’un point de vue pratique il est impossible d’envisager une protection de l’intégralité du contenu généré, la pratique de citer ChatGPT comme auteur conjoint doit être ...

La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg

Philippe Guez La pratique commerciale de l’envoi forcé ou la réception de ... les éventuelles conséquences contractuelles de la pratique ont fait débat dans les dernières années. ... un paquet contenant des cartes postales ou autres livres par exemple sans les avoir commandés, étant bien entendu ...

Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)

Mathilde Rigaut Résumé  : la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 ouvre la possibilité d’une ... et les avait transmises au réseau social. Par cette pratique, le gestionnaire de site Internet bénéficiait ... social optimisait la publicité pour ses produits (pt. 80). Le RGPD retient une définition du responsable de ...

Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand

... de protection des investisseurs mis en œuvre, procédant par renvoi à d’autres sources législatives. Ainsi, cette ... le droit russe se distinguant ainsi du droit français par son légicentrisme en la matière. Par conséquent, l’Etat est bien plus présent dans la ...