La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg

Philippe Guez La pratique commerciale de l’envoi forcé ou la réception de ... les éventuelles conséquences contractuelles de la pratique ont fait débat dans les dernières années. ... un paquet contenant des cartes postales ou autres livres par exemple sans les avoir commandés, étant bien entendu ...

Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)

Mathilde Rigaut Résumé  : la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 ouvre la possibilité d’une ... et les avait transmises au réseau social. Par cette pratique, le gestionnaire de site Internet bénéficiait ... social optimisait la publicité pour ses produits (pt. 80). Le RGPD retient une définition du responsable de ...

Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand

... de protection des investisseurs mis en œuvre, procédant par renvoi à d’autres sources législatives. Ainsi, cette ... le droit russe se distinguant ainsi du droit français par son légicentrisme en la matière. Par conséquent, l’Etat est bien plus présent dans la ...

La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard

... à ce titre, un effort collectif qui a été encadré par l’adoption du Protocole de Kyoto en 1997. L’Union ... contre le changement climatique a été reconnue dès 1992 par la Convention Cadre des Nations-Unies sur le Changement climatique, ratifiée à ce jour par 192 pays. L'objectif de cet instrument a été formulé ...

Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon

... interne afin de mieux répondre aux exigences posées par l'Union européenne. La particularité du droit ... impose, comme entre autres à l'article 4 de Directive 97/80/CE, du 15 décembre 1997, relative à la charge de la ... la loi du 16 novembre 2001, transposant la directive 97/80/CE du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve ...

La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard

... à ce titre, un effort collectif qui a été encadré par l’adoption du Protocole de Kyoto en 1997. L’Union ... contre le changement climatique a été reconnue dès 1992 par la Convention Cadre des Nations)Unies sur le Changement climatique, ratifiée à ce jour par 192 pays. L'objectif de cet instrument a été formulé ...

Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole

... vue juridique, cela consacre la nécessaire reconnaissance par le droit des conséquences du stress et des mauvaises ... dont souffrait son mari, dépression elle-même causée par sa nouvelle situation de travail au sein de l'entreprise, ... Ley General de la Seguridad Social , actualisée en 1994 par le Real Decreto 1/1194, et dont les articles 115 et 116 ...

A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas

... des auteurs de ces contenus est alors mise à mal par les internautes. L’enjeu est important car les revenus ... Ofcom prévoit le déploiement d’un guide de bonne pratique et de standard pour la  collecte de preuve. La ... à la loi Hadopi », Le Point.fr, 13 septembre 2012). Le bilan  pédagogique de cette loi parait assez convainquant. ...

La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... laquelle a mis fin à la qualification de délit retenue par le Code Pénal français de 1810, que la grève a ... affirmant qu’en réalité, il serait très difficile en pratique de trouver une question qui n’affecterait pas, ne ... Le Droit du travail en France : Principes et approche pratique du Droit du travail »,  2007    Droit du travail ...

Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)

... est intéressant de voir que leur application est élargie par rapport au droit allemand et qu’elle a des ... la même qu’une requête précédemment examinée par la Cour ou déjà soumise à une autre instance ... aux circonstances et ainsi – comme souvent en pratique – de déclarer une requête recevable.   ...