La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... migratoire dans les années 1990, qui se constatait par une augmentation des étrangers en Espagne, amena le pays ... urgente de ladite résolution.[12] En effet, en pratique la situation n’a pas beaucoup changé ; par ... au contexte humanitaire actuel. II – La mise en pratique de l’accueil et de l’intégration des étrangers ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... vie toujours plus longue, ils sont actifs plus longtemps. Par conséquent, de plus en plus de travailleurs souhaitent travailler plus longuement, que ce soit par nécessité quand ils n’ont pas assez cotisé pour leur ... de travail conclu était à durée indéterminée. La pratique d’une résiliation d’office des contrats de ... Mot-clés:
La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... et géographique du salarié est un facteur de réussite. Par conséquent, jurisprudence et législateur ont encadré ... modifications dans un contrat de travail. La loi allemande par exemple avec son §2 du Kündigungschutzgesetz (loi de ... abusif. [28] B/ Refus des modifications En pratique, le contentieux de la modification du contrat est ...L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
... l’asile et la protection en tant que réfugiés. Par décisions des 4 et 8 juillet 2004, le Bundesamt, ... Elle a pour conséquence que seules les violations de la pratique de la religion dans la sphère privée pouvaient ... de prendre en compte certains particularismes dans la pratique de religion. En l’espèce, par exemple, la ...L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... de critère arbitraire pour déterminer le groupe visé par le génocide. Mots clés : génocide, droit pénal ... une reprise du critère de l'intention par son application pratique? L’obligation d’un plan concerté, malgré les ... J.-M. Grossen, « A propos du degré de la preuve dans la pratique de la Cour internationale de Justice », in M. ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... la loi française et la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen concernant la reconnaissance de ... juin 2021, un comité d’experts indépendants, mandaté par la fondation Stop Écocide, a formulé une définition ... la cohérence et la charge de la preuve de l’écocide en pratique. Un autre enjeu concerne la coordination entre les ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... pour juger de faits s’étant déroulé à l’étranger, par un étranger à l’encontre de victimes étrangères et ... liberté sous contrôle judiciaire, il prend la fuite. Un mandat d’arrêt fut délivré à son encontre en 2000. En ... prennent des mesures nationales autorisant ou tolérant la pratique de la torture ou amnistiant les tortionnaires. » ... Mot-clés:
ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux » (art. 1384 ... 1382 du code civil qui dispose que toute personne qui par sa faute a causé un dommage à autrui a l’obligation ... la responsabilité d’une personne pour une faute commise par une autre personne dont elle est responsable. La ...La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... Childhood Arrivals » (DACA) qui avait été instauré par Barack Obama pour protéger de l’expulsion les jeunes ... l’exécution de la décision dans les derniers mois du mandat de Trump, ainsi qu’aux projets de Joe Biden pour ... n’a pas été enclenchée dans les derniers mois du mandat de Trump, mais à la suite de la décision, la ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif