ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux » (art. 1384 ... 1382 du code civil qui dispose que toute personne qui par sa faute a causé un dommage à autrui a l’obligation ... la responsabilité d’une personne pour une faute commise par une autre personne dont elle est responsable. La ...La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... Childhood Arrivals » (DACA) qui avait été instauré par Barack Obama pour protéger de l’expulsion les jeunes ... l’exécution de la décision dans les derniers mois du mandat de Trump, ainsi qu’aux projets de Joe Biden pour ... n’a pas été enclenchée dans les derniers mois du mandat de Trump, mais à la suite de la décision, la ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif
L'accord collectif: comparaison franco-allemande
... des normes sociales ». De l’autre, l’Allemagne, par l’instauration d’un salaire minimum en 2015, semble ... pas le monopole de la production des normes sociales. En pratique, l’Etat détient un rôle majeur : il régule les ... dispose pas autrement. Le risque qui se présente est la pratique de plus en plus courante d’accords d’entreprise ...Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX
... de publicité. Elle a également une fonction juridique. Par son effet de distinction des produits concurrents, elle ... marque mondiale est un outil de stratégie globale servie par une harmonisation des droits L’entreprise doit dans un ... grâce à une procédure unique de dépôt, très pratique : une seule demande, une seule langue de dépôt, ...L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Internationale des Droits de l’Enfant a été ratifiée par tous les Etats à part la Somalie et les Etats-Unis. ... est la prison à perpétuité. L’on observe dans la pratique qu’un aménagement de peine est souvent accordé. ... la Cour Suprême rende un jugement prohibant cette pratique. Article 37 Les États partis veillent à ce que : ...
La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN
... protégé a été commercialisé et mis sur le marché par le breveté ou avec son consentement. On peut dès lors ... le cas échéant, quelles limites peuvent être imposées par le titulaire du brevet. Nous verrons donc le principe et ... manière générale, un brevet est un titre, délivré par un État, conférant à l'inventeur ou ses ayant droits ...La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... revendications professionnelles » (définition donnée par la chambre sociale de la Cour de Cassation française ... La Cour de Cassation italienne estime que cette pratique est illicite est antisyndicale (cass 16 novembre ... refuse aussi de la rétribuer. Le lock out est une pratique illicite et antisyndicale aussi bien en Italie ... Mot-clés: droit social / droit de grève
La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... bonne application du règlement. Une définition donnée par le droit communautaire serait souhaitable. La Commission ... I, 2005, pp.425-426). Reprenant une définition donnée par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE), ... n° C 332 E, 27 nov. 2001, p.269), ainsi que du Guide pratique pour l’application du nouveau règlement Bruxelles ...
Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
... v Danske Dagblades Forening Le récent éclairage apporté par la Cour de Justice de l’Union Européenne reflète à ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... appelle les darknets (The Darknet and the Future of Content Distribution, 2002): VPN, cryptographie, ... Mot-clés: