Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013
... un projet de loi qui, s’il n’avait pas été rejeté par le Sénat de Virginie, aurait prévu l’application du ... d’application par le biais de lois censées réguler la pratique de l’IVG dans leur Etats, mais ayant pour but ... américaines vivaient dans un comté où aucun médecin ne pratique l’avortement. Ce chiffre est passé à 39% en ...Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... ou de recours à la procréation médicalement assistée par des couples homosexuels. L’Espagne en avance sur ces ... d’un enfant suite à un contrat de gestation pour autrui par un couple homosexuel. À terme et malgré ... peut paraitre hypocrite en autorisant de facto une pratique interdite dans l’ordre juridique interne. La ...La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... législatives. Cette volonté étant également partagée par l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). À l'heure ... depuis longtemps confrontée aux interrogations suscitées par le folklore car elle héberge sur son territoire des ... « Ob avtorskom prave i smesnyh prava » (Résumé de la pratique jurisprudentielle relative à la loi de la ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels
Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
... des sukuk : le premier sukuk international a été émis par la Malaisie en 2002, et le pays a émis 58 pour cent des ... sur la performance d’un ou plusieurs actifs détenus par l’émetteur, affectés au paiement de la rémunération ... une peine de prison d’une durée maximale de 10 ans. En pratique, un special purpose vehicule (SPV) est donc créé ...La définition de la grève
... En effet, tant sur le plan des traditions syndicales de la pratique du droit de grève que sur celui des fondements ... en 2001 en France). Ce record laisse penser que la grève, par sa banalisation, a perdu de son sens, de sa force. Mais ... Hanau et Domeit, édition Luchterhand pp.79-80. Dans le même esprit, le but de la grève est bien ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... détachés. La protection des travailleurs se fait par la lutte contre le dumping social. Il s’effectue au ... receveur. Cette directive a été positivement accueillie par les Etats d’accueil, qui souhaitaient élargir et ... par l’Etat Membre (dans sa législation et/ou pratique nationale) et il a l’obligation d’indiquer de ...La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... La vie commerciale s’est vue particulièrement affectée par le développement de pratiques malhonnêtes sur internet. ... dans sa technologie que dans son utilisation croissante par le public a rendu nécessaire pour les entreprises ou ... règles du ‘monde réel’. Les difficultés soulevées par internet sont souvent des questions inédites et n’ont ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... , OCDE, Janvier 2009). Cela peut notamment s’expliquer par le fait que les mesures adoptées par les autorités ... qu’ils pourraient réaliser en mettant en œuvre une pratique anticoncurrentielle. L’idée exposée ci-dessus a ... si une entreprise retire un bénéfice de 1000 euros de la pratique anticoncurrentielle et si la probabilité de se ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires