La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy

... commune aux Etats membres (art. 2 TUE tel que modifié par le traité de Lisbonne), la vulnérabilité des femmes ... a été reprise à l’art. 4 § 1 de la directive 97/80 du Conseil du 15 décembre 1997 relative à la charge de ... de prouver que cette disposition, ce critère ou cette pratique sont appropriés et nécessaires et peuvent être ...

Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne

... fait posée, et fut l’objet d’un renvoi préjudiciel par les cours irlandaise et autrichienne à la Cour de ... droit à la protection des données personnelles garanti par l’article 8 de la Charte ainsi que d'une violation du ... possible de la norme litigieuse sur l’exercice par les individus de leur droit garanti par l’article 11 de ...

La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet

... des régimes existants dans les Etats membres. Par la suite, les Etats membres ont modifié leurs régimes ... pose des problèmes importants et les moyens mis en place par l’OFT pour contrebalancer cela sont intéressants à ... tout de même être autorisée sur le fondement d’un bilan économique positif. Par ailleurs, le droit français ...

La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand

... dans la décision en date du 5 octobre 2017, rendue par la Cour Fédérale de Justice allemande («  ... 9 mars 2010, n°08-88.501 ; Crim. 20 nov. 2012, n° 12-80.530). La notion de publicité indirecte est elle-même ... règle[7] (art L. 3512-4 CSP, Crim. 20 nov. 2012, n° 12-80.530). La notion de « service de la société de ...

La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand

... dans la décision en date du 5 octobre 2017, rendue par la Cour Fédérale de Justice allemande («  ... 9 mars 2010, n°08-88.501 ; Crim. 20 nov. 2012, n° 12-80.530). La notion de publicité indirecte est elle-même ... règle[7] (art L. 3512-4 CSP, Crim. 20 nov. 2012, n° 12-80.530). La notion de « service de la société de ...

Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin

... du voyage, se montre plus accueillant même si dans la pratique la jurisprudence montre que la priorité est loin ... », aussi appelée « antitsiganisme » (Voir par exemple le maire d’Ensisheim qui a voulu faire ... requérants dans cette zone. On constate ainsi que dans la pratique, il existe de nombreux cas dans lesquels ...

ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis

... ne jugea pas nécessaire de préciser ce qu’il entendait par « bonne foi ». Ce silence n’affecta pas la plupart ... Il apparait évident que la notion de justice et celle de pratique commerciale sont diamétralement opposées. En ... De même, le critère substantiel est relégué à la pratique commerciale. La défense de la partie faible n’est ...

Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART

... et plus particulièrement des hearsays s’explique par la nature profondément différente du procès dans les ... Ce sont des déclarations qui ne sont pas celles faites par le témoin lors du procès ou l’audience. Autrement ... a moins que celui ci ne constitue une exception définie par la Cour Suprême ou par le Congrès. » Une telle ...

L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?

...              Dans le cadre de la politique menée par l’Union européenne qui vise à assurer l’avenir ... que ces mesures s’inscrivent dans un cadre temporaire. Par cette recommandation, le Conseil critique l’usage ... Depuis plusieurs mois, l’Espagne est secouée par une recrudescence des mouvements contestataires face au ...

Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei

... théorie contrairement à l’Italie qui la reconnait par le biais de l’ « eccessiva onerosità sopravenuta ». ... la « presupposizione ». La Cour de Cassation italienne, par arrêt du 25 mai 2007 en redonne la définition et les ... conclusion de la convention. Les conventions concernées par l’imprévision sont majoritairement les conventions de ...