La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... exclusif conféré au titulaire d’un droit d’auteur pour autoriser la reproduction de son œuvre doit être ... L’intérêt croissant des systèmes juridiques pour les droits d’auteurs a amené l’Organisation ... mais rend explicite l’équivalence de la protection pour d’autres acteurs économiques qui auraient pu, par la ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne
Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux
... mesure il serait possible de s’inspirer d’un modèle pour répondre aux difficultés de l’autre, et ... l’identité des créanciers du secret bancaire. Sur ce point, Jérôme Lasserre Capdeville formule la même critique ... qui sont les débiteurs d’une telle obligation ? Sur ce point, le droit français fait l’objet d’une plus grande ...L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des jugements rendus à l’étranger : comment faire pour que la partie qui refuse de se conformer au jugement ... est qu’il ne suffit pas qu’un jugement soit rendu pour qu’il devienne exécutoire. En effet, lorsqu’un ... un jugement rendu à l'étranger. » Cette procédure a pour objectif la bonne administration de la justice (1). En ...
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La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... alors à la pratique délictueuse. Aussi très tôt, pour préserver des intérêts supranationaux comme la santé ... nécessaire d’aménager la charge de la preuve pour pouvoir faciliter les poursuites et sanctionner ... al. 1 du Code Pénal établissant « qu’il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ...Commission de Vérité et Réconciliation du Canada : faire le deuil d’un génocide culturel
... le gouvernement avait créé des pensionnats religieux pour les enfants autochtones dans le but «d'éliminer les ... des faits et dans la recherche de mesures à prendre pour aller vers une unité nationale : - Reconnaître les ... Créer un milieu holistique, adapté à la culture et sûr pour les anciens élèves, et leurs familles et ...Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
... ou l’innocence d’un suspect. C’est la raison pour laquelle nous nous intéresserons tout d’abord aux ... probante (B). A. La création de bases de données : Pour l'administration de preuves quasi irréfutables L’ADN ... regroupant lesdits profils est sans nul doute une avancée pour le travail d’enquête. L’intérêt d’un tel ...Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... en charge de réguler les secteurs bancaire et financier. Pour ce faire, elle dispose de nombreux pouvoirs pour mener à bien sa mission, tel que le pouvoir de ... policiers, sont entrés dans les locaux d’une entreprise pour y rechercher des informations conformément au ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
Dans l'atelier du sculpteur Pier Spartà
... lui font découvrir la pratique de la sculpture pour laquelle il a une révélation. Son art est ... taille est une technique physique mais aussi très mentale pour lui. Il faut partir d’une matière brute, imaginer la forme dans la matière et ensuite passer du temps pour la révéler. L'artiste s’attache au mythe de ...Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie
... de Hull » qui permet une protection conséquente pour l’investisseur puisqu’elle indique que si celui-ci ... d’une loi, le Tobacco Plain Packaging Act (2011), qui a pour but de lutter contre le tabagisme pour des raisons de ... beaucoup plus avantageuse pour les investisseurs car, du point de vue de l’analyse de la Haute Cour, une mesure qui ...La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... accessibles. De même, elle peut échapper aux sanctions pour défaut de production si elle prouve qu’elle a déployé des efforts raisonnables pour conserver les preuves. De plus, elle peut demander à ... la recherche des preuves (discovery) a souvent pour objet une preuve électronique (e-discovery). Le vaste ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité