Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... comme un système efficace: on parle de say on pay pour définir la possibilité pour les actionnaires de voter ... décembre 2012, la Commission confirme sa position avec le point 3.1 du « Plan d’action de droit européen des ... vote la rémunération des executive directors . Sur ce point, la France et l´Allemagne se démarquent puisque très ...Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel
... une définition sur la date à prendre en considération pour la conclusion de tels contrats. Il n’en demeure pas ... Ces mêmes divergences ou oppositions doctrinales d’un point de vue civil ou commercial constituent le point de ... applicable aux contrats à distance aurait pu être un bon modèle de régulation des relations contractuelles mais ...Décret anti-immigration et Constitution américaine
... Le décret modifie considérablement la possibilité, pour des étrangers, d’être admis sur le territoire ... des Etats-Unis ». Par ailleurs, le décret interrompt, pour trois mois, l’accès au territoire américain pour les ... Ky ). Pour ce faire, elles doivent faire « preuve de ‘bon sens’ » et prendre en compte le « contexte ...L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec
... générale du voile évoquée en France et à comparer le point de vue américain au point de vue français sur la ... conduire annulé suite à son refus de retirer son niqab pour la photo d’identité qui devait être apposée dessus. ... part, il faut noter que l’affaire Freeman, tout comme un bon nombre d’affaires portés devant les tribunaux ...A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy
... il est question de savoir si un mandataire agissant pour des mandants en concurrence perdrait son statut d’ « ... à aborder la problématique suivante : Est-il possible pour un agent commercial d'oeuvrer simultanément pour plusieurs fournisseurs concurrents en vertu de la « ...L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... l'arret Maruko (CJCE, 1 er avril 2008, Maruko, C-267/06) pour y préciser sa position sur une éventuelle assimilation ... des Etats membres, comme confirmé dans l’arrêt Römer (point 38). Madame Christine Boutin, dans sa lettre adressée ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... les métropoles et les vices-royautés a été un moteur pour le développement du droit maritime autant pour Madrid ... pour certaines règles importantes, de veiller au bon équilibre des intérêts entre les parties et condensant ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... dévoilait un projet de loi intitulé « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises » ... que la durée de ce certificat est étendue à 10 ans (point 3). Il modifie également l’article L.612-15 du CPI ... reste à déterminer, elle le sera en effet par décret (point 7). L’objectif affiché est de le rendre plus ...La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... Mais la question de la reconnaissance du droit au mariage pour les couples homosexuels fait surtout débat en ... propose de commenter a été rendue par la cour fédérale pour la circonscription nord de la Californie. C’est un ... définition du mariage figée dans le code civil est un point positif pour les partisans du mariage homosexuel car on ...L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un arrêt concernant la reconnaissance de la gestation pour autrui réalisée légalement à l’étranger. Cet ... droits de l’homme (CourEDH) a été instituée en 1959, pour assurer la protection des droits fondamentaux. La Cour ... sa politique de reconnaissance d’une gestation pour autrui (GPA) réalisée à l’étranger. La GPA se ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne