La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Guez Le mandat d’arrêt européen vient remplacer pour les Etats Membres la procédure d’extradition. ... criminel dans leur ordre juridique, ou bien pas à un point tel qu’une remise serait envisageable. C’est donc ... de la supériorité de leur système pénal, empêchent le bon fonctionnement du mandat d’arrêt européen. ...
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... les « moralistes » qui prônent une procédure en tout point loyale (Emmanuel Kant), et de l’autre les ... l’article 6 de la CEDH, est à ce titre un outil utile pour distinguer les « coups bas » des « simples ruses ... son choix est fait, la légalité reprend ses droits. Le point commun de ces différents actes est que, pour être ...Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... alors intenté une action en justice contre le journal pour violation du droit à la vie privée et du droit à ... premier ne signifiant pas autorisation du second. Sur ce point, la jurisprudence française adopte de nouveau une ... et permettent de protéger le droit à l’image d’un point de vue pratique et non pas simplement théorique. On ...Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... suppose l'application au travailleur d'une sanction pour l'exercice de son droit de grève” (Tribunal Constitutionnel espagnol 1993). Pour les juges français, “toute retenue supérieure serait ... qui décide de faire une retenue sur le salaire pour cause de grève doit le faire pour tous les salariés. ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’un tiers quant à la signification de ces pratiques. Pour l’auteur, la mort d’un individu en totale ... France du 8 juillet 2004, elle insiste sur le fait que le point de départ de la vie relève de l’appréciation des ... sur la définition juridique (et scientifique) du point de départ de la vie. Notons que dans l’affaire de ...
Mot-clés:
Le mariage gay en Allemagne
... Allemande, fut une des plus controversée et marquante pour les hommes homosexuels allemands (A). Toutefois, ... Dr. Werner Hesse suite à la condamnation de son client pour « actes homosexuels », les juges de Karlsruhe ... et anatomiques des deux genres jouent ici un rôle à ce point déterminant qu’il est de fait impossible de mettre ...ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON
... que la majorité s’oppose à la création d’un code pour traiter des problèmes de divergence entre les droits ... a pourtant bien d’autres objectifs. Il servirait de point de référence pour les législateurs nationaux lors de ... loi. Si la Commission ne semble pas souhaiter soulever ce point, selon l’auteur, le programme politique joue un rôle ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... et les mœurs de chaque Pays, en est-il de même d’un point de vue rémunératoire, structurel et fonctionnel ? le ... minimums en Europe ce qui nous permettra de faire un point sur les différences entre le SMI ET LE SMIC ... des pays intermédiaires, dont fait parti l’Espagne avec pour salaire mensuel minimum la somme de 633,30 euros ...L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... C'est pourquoi la Commission a élaboré une procédure pour autoriser les Etats membres à ratifier les textes ... C'est pour remédier à cette impossibilité du point de vue du droit international que la Commission a ... juridiques à la ratification des conventions de l'OIT. Du point de vue du droit européen, les Etats membres ont donc ...
Mot-clés: