Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... par le juge et donc un meilleur accès à la justice pour les justiciables. Les partisans de « ... ces outils, et peu d’expériences ont été réalisées pour l’instant en Europe. 4 Toutefois, les récents débats ... éléments que le rapport de l’algorithme. Sur ce point, l’argumentaire de la Cour se rapproche de la ...Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... entreprises, l’ordre public économique est convoqué pour préserver certaines exigences d’intérêt général. En plus d’assurer le bon fonctionnement concurrentiel du marché, il doit ... Ainsi, la notion d’ordre public économique aurait pour composantes la défense de la concurrence ainsi que le ...L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme
... dit, le Président dispose d’une multitude de moyens pour contrôler le quotidien des citoyens américains, tandis ... armées (…); de pourvoir à la convocation des milices pour assurer l’exécution des lois fédérales, réprimer ... de paix s’avèrent en temps de guerre compromettre à ce point les efforts de la nation qu’il devient impossible ...ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... en jeu de la responsabilité des prestataires techniques pour des contenus contrevenant au droit d’auteur. ... 17 du décret législatif italien (70/2003) et au point 7 de l’article 6 de loi LCEN française (2003/575). ... de défense des libertés publiques, n’est pas de bon augure La qualification et la distinction des ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ
... civile du fait d’autrui. Il ressort de cet arrêt que pour que la responsabilité d’un éditeur de logiciels d’échanges peer to peer soit engagée pour contrefaçon par complicité trois éléments doivent ... du serveur sur lequel se déroule la contrefaçon). Pour qu’une responsabilité civile du fait d’autrui soit ...A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... degrés de protection dépendant en grande partie du bon vouloir des Etats. Par ailleurs, la CPI peine à affirmer ... Pourtant, il faudra attendre 1948 avec la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, pour que la notion même de génocide ne soit introduite dans ...
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La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... du droit d'auteur et des droits voisins ne peut avoir pour effet de diminuer la protection dont jouissent ... actuellement les ayants droit dans la Communauté; pour limiter à un minimum les effets des mesures ... exclusivement réservée à ses ayants droit. D’un point de vue plus juridique, la question est de savoir s’il ...Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
... verbalement ou non verbalement, survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne ... à connotation sexuelle, subi par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou ...Le concept de "l'école des fans" a-t-il valeur d'œuvre ? - A propos d'un arrêt du Bundesgerichtshof par Kian TAWADJOH
... d’émission. Ces « formats » sont très attractifs pour les diffuseurs. Dans un arrêt du 26 juin 2003, le ... proportionnelle : il faut donc aux chaînes trouver le bon produit, le bon format. Lorsque l’on compare les ... à ces « formats » et à la justification juridique du point de vue du droit de la propriété intellectuelle. Le ...Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... peut tout de même estimer que ce terme désigne le fait, pour une start-up du domaine de l’économie digitale, de ... d’intermédiation. Aux termes de l’article 1er, point 2 de la directive 98/34, auquel renvoie l'article 2, ... de l’information » prévu à l’article 1er, point 2 de la directive 98/34. Cette qualification est la ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC