Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet
... l’on s’interroge justement sur la possibilité pour les parties à un contrat de choisir comme règles ... Qu’entend-on par contrat sans loi? Le terme employé pour définir cette notion peut porter à confusion ... de la notion de contrat sans loi qui sera entendu pour les explications qui vont suivre. On peut alors ...Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
... une exclusion de celles-ci des règles nationales prévues pour les fusions entre sociétés établies en Allemagne ... du 28 janvier 1992, Bachmann, C 204/90, Rec. p. I 249, point 11) la nécessité de mesures d’harmonisation ne ... en matière de liberté d’établissement, à tel point que d’aucuns ont pu parler de « Cassis de Dijon du ...Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain
... recours aux Pages Jaunes, dirigées par SouthWestern Bell, pour faire de la publicité sur son activité d’agent ... engagé une action en justice contre SouthWestern Bell pour négligence, invoquant le fait que la suppression de son ... du fait que DeLanney n’avait pas de fondement valable pour son action en justice. Le jury de la District Court ...La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... nouveau statut accordé à la signature électronique. Le point de départ de l’impulsion d’une législation ... générale de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International. Cette loi sert à ... de la certification. Or E-Sign n’aborde pas ce point. Il n’évoque ce processus d’authentification que ...Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde
... Celui-ci en effet n´avait conçu cette notion que pour déterminer comment le débiteur devait fournir sa ... En ce sens, elle est apparentée au standard du bon père de famille et pourrait être traduite en droit des ... but du contrat. Le débiteur est alors tenu de livrer au bon endroit, au bon moment. Cependant, si une livraison au ...Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... est la bonne foi. La directive permet ainsi d'introduire pour la première fois le terme en droit anglais. Néanmoins, ... anglais avaient auparavant recours à d'autres mécanismes pour protéger les consommateurs : c'est dans ce système ... droit des contrats. Les parties sont libres d'agir comme bon leur semble à condition qu'elles ne violent pas leurs ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... du travail et de l’emploi. Elle existe également pour la discrimination fondée sur le sexe (Loi Organique, 3/2007, pour l’égalité effective des Femmes et des Hommes et ... réelles et sérieuses pour qualifier de raisonnable, du point de vue disciplinaire, la décision de rupture du ...La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... à la Convention, on applique le droit chilien pour déterminer le contenu du droit de garde. C’est ... de l’inclure témoigne d’une certaine tolérance pour des enlèvements d’enfant punis par la Convention. Les ... il faut respecter la liberté du parent gardien. Ce point de vue, intervenu avant le revirement de jurisprudence, ...L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... blocs relatif au contenu d’une telle convention a eu pour conséquence la signature de deux pactes distincts le ... de la DUDH, leur ratification a encore pris dix ans. Pour le PIDCP, il est intéressant de constater qu’un bon nombre d’Etats étant déjà respectueux des Droits de ...
L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de l’esprit, doit présenter un caractère original pour être protégé par le droit d’auteur. Selon la Cour ... ensuite transformé en langage binaire appelé code objet pour permettre à l’ordinateur de le lire. Dans les années ... et une grande partie de la doctrine ont opté pour une protection par le droit d’auteur. La France est le ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel