La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... avouée dans laquelle le juge veille à assurer la majeure protection possible aux salariés. Les mutations ...« La Fed augmente ses taux directeurs : les politiques monétaires menées par les banques centrales européennes et américaines aujourd’hui »
... politique anticipatrice et de hausse graduelle, dont le but est d’éviter un changement radical trop abrupt qui ...L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... comme nous l’avons vu, vise en premier lieu à la protection des droits de la défense. Elle ne laisse qu’une ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... d’un changement de circonstances » (Idem, § 185). La protection des droits fondamentaux est donc limitée. Selon ... Mot-clés:
Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX
... des Etats membres offre en comparaison un système de protection des droits beaucoup plus poussé que le système ...Google, abus de position dominante et DMA : approche comparative des systèmes juridiques américain et européen, Ayane Elmi
... et la position dominante s’éloigne du standard « but-for », clarifiant l'ambiguïté concernant le critère ... en choisissant un test plus souple. Le « but-for test » imposait une charge de la preuve ... d’établir un préjudice direct en suivant le « but-for test » car il n’existe pas de comportement ...Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... 96 la Special Investigation Commission (SIC), dans le but d'enquêter sur l'attentat contre R.Hariri (S/2005/775, ...Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Droits de l’Homme, ce qui, de fait, ne donnait aucune protection au requérant dans le cadre de sa détention ...
Mot-clés: Royaume-Uni / Responsabilité internationale / Résolution / Otan / Kosovo / France / Cour européenne des droits de l Homme
Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... 8 et 25, droit à un procès équitable et droit à la protection juridictionnelle. En établissant ce lien, elle ...
La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... compétence territoriale des tribunaux français dans le but de poursuivre et juger les auteurs de crimes de guerre ou ...