La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... de l’amendement au regard de l’Equal Protection Clause, la « clause d’égale protection des lois » issue du Quatorzième Amendement. Le ... ou non se limite à analyser si elle contient un but délibérément discriminatoire. ...La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... qui se portent caution peuvent ou non bénéficier d’une protection. La cour de cassation allemande s’est longtemps ... contrats de cautionnement et a tranché en faveur d’une protection pour les cautions salariées dans son arrêt du 14 ... que, seul le créancier devrait bénéficier d’une protection contre l´éventuelle insolvabilité de la ...L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... L’arrêt du 24 février 2012 marque un tournant dans la protection du droit à la non-discrimination par une ... et raisonnable, c’est à dire si elle ne poursuit pas un but légitime ou s’il n’y a pas un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé » (§125). On y retrouve ici une grande partie ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination
L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
Inès Rodriguez Le Code du travail espagnol offre une protection automatique de la femme enceinte, en cas de ... la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché ». Le droit français distingue dans le ... prendre part à leur vie de famille. Elle avait pour but d’offrir un équilibre entre les hommes et les femmes ...Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... Economique et Social des Nations Unies explique que « le but de tout code de conduite est de réglementer la conduite ... Les codes de conduite peuvent ainsi remplir un objectif de protection de l’environnement ou encore de protection des ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... la matière, et soucieux d’adopter des dispositions de protection complémentaires. En effet, les Etats estiment que les objectifs de la sanction pénale, qui ont pour but de réadapter l’auteur de l’infraction, voire de ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ...La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... constitutionnellement reconnu et bénéficie donc d’une protection particulière. L’article 40 de la Constitution ... d’un intérêt professionnel et commun, dans le but d’obtenir une amélioration des conditions de travail ... du moment où la cessation du travail est faite dans le but de protéger un intérêt collectif et non purement ... Mot-clés: droit social / droit de grève
Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... démocratique : en l’occurrence, cela impliquait la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant (II). ... II. « L’intérêt supérieur de l’enfant », but légitimant une ingérence dans le droit au respect de la ... ingérence est prévue par la loi et motivée par un but légitime (A), avant de montrer que sa nécessité est ...Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile
... ceux-ci peuvent couvrir des domaines variés tels que la protection des droits humains et la protection environnementale. La rédaction de ces Codes par ... : « It applies to all our business partners, including, but not limited to: suppliers, agents, trading companies and ...Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... avec leurs produits que certains fichiers soumis à une protection propre à la société. Qu’en est-il des ... partie particulière du programme dans le seul et unique but d’identifier et d’analyser les éléments du ... transmises à d’autres personnes dans le seul et unique but d’obtenir l’interopérabilité des programmes, à ... Mot-clés: