Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... Economique et Social des Nations Unies explique que « le but de tout code de conduite est de réglementer la conduite ... Les codes de conduite peuvent ainsi remplir un objectif de protection de l’environnement ou encore de protection des ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... la matière, et soucieux d’adopter des dispositions de protection complémentaires. En effet, les Etats estiment que les objectifs de la sanction pénale, qui ont pour but de réadapter l’auteur de l’infraction, voire de ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ...La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... constitutionnellement reconnu et bénéficie donc d’une protection particulière. L’article 40 de la Constitution ... d’un intérêt professionnel et commun, dans le but d’obtenir une amélioration des conditions de travail ... du moment où la cessation du travail est faite dans le but de protéger un intérêt collectif et non purement ... Mot-clés: droit social / droit de grève
Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... démocratique : en l’occurrence, cela impliquait la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant (II). ... II. « L’intérêt supérieur de l’enfant », but légitimant une ingérence dans le droit au respect de la ... ingérence est prévue par la loi et motivée par un but légitime (A), avant de montrer que sa nécessité est ...Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile
... ceux-ci peuvent couvrir des domaines variés tels que la protection des droits humains et la protection environnementale. La rédaction de ces Codes par ... : « It applies to all our business partners, including, but not limited to: suppliers, agents, trading companies and ...Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... avec leurs produits que certains fichiers soumis à une protection propre à la société. Qu’en est-il des ... partie particulière du programme dans le seul et unique but d’identifier et d’analyser les éléments du ... transmises à d’autres personnes dans le seul et unique but d’obtenir l’interopérabilité des programmes, à ... Mot-clés:
L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... internet privée doivent la sécuriser par des mesures de protection adéquates ( angemessene Sicherungsmaßnahmen ) ... se limite à l’achat et au maintien de mesures de protection ( üblichen Sicherungsmaßnahmen ) pratiquées ... par le défendeur: il a seulement pris des options de protection standards pré installées sur le routeur et n’a ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.
... les réformes américaine et française affaiblissent la protection juridique de l’investisseur Résumé : Le ... les réformes américaine et française affaiblissent la protection juridique de l'investisseur. Mots-clés : « ... de la loi 1 . Cette version temporaire (90 jours) a pour but de recueillir des commentaires publics sur le sujet. Par ...Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... “ VARA seems to be a stepchild of our copyright laws, but does not require copyright registration ”. Cette ... c’est l’auteur de l’œuvre qui bénéficie de la protection du droit d’auteur français, qui jouit de ses ... de la photographie, celle-ci doit être prise dans le seul but d’être exposée. VARA pose également et explicitement ...
L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... le territoire concerné. Il en résulte une lacune dans la protection internationale des Droits de l’Homme. Le 2 mai ... on ne peut nier l’évidente contradiction : le but premier de l’intervention de l’OTAN au Kosovo était ... militaires et politiques, contraires à son but et à son objet ? L’arrêt Behrami et Saramati relance ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution