Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)

Soumis le 14/02/2014 par Victoria Roux dans MBDE / Droit du travail
... revêt une grande importante en ce qu’elle impose une protection plus élevée pour les employés ayant une ancienneté importante, dans le but de les préserver d’un licenciement pour motif ... sociale) créé deux procédures de prévention dont le but commun est, de part le concours concomitant de ...

Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020

Soumis le 30/07/2020 par Adrian Bert dans MBDE / Numérique
... ainsi que de leur famille. De plus, le journal, dans le but d’identifier la victime, avait publié sans ... est développé par la Loi organique 1/1982 du 5 mai, de protection civile du droit à l’honneur, à l’intimité ... Dès lors que l’image est publiée uniquement dans le but de satisfaire ou susciter la curiosité du public, par ...

Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux

Soumis le 05/07/2016 par Maud Thiry dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... fut adoptée en Espagne la Loi Organique 4/2015 sur la protection de la sécurité des citoyens[1], ayant pour but de garantir aux citoyens l’exercice pacifique de leurs ... l’article 104.1 de la Constitution, consiste en « la protection des personnes et des biens et au maintien de la ...

La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan

... des biens culturels découle la nécessité d’une protection spécifique de ces biens. Du fait que le droit ... d’où la nécessité de trouver un compromis entre la protection du propriétaire et de l’acquéreur de bonne ... dans son article, de trouver un compromis entre la protection du propriétaire dépossédé d’une part et de ...

Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM

... n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet et Hadopi 2 - loi n° ... agissent, directement ou indirectement,  dans un but lucratif, causent, ou sont susceptibles de causer un ... abus. Car bien qu’en théorie, la Loi n’ait pour seul but la fermeture des quelques 200 pages internet responsables ...

Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE

... et politiques de la Communauté internationale. Depuis, la protection des droits de l’homme a acquis une nouvelle ... internationale que de la volonté d’assurer une protection supplémentaire à leurs ressortissants. Les ... et politiques de la Communauté internationale. Depuis, la protection des droits de l’homme a acquis une nouvelle ...
Mot-clés:

Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI

Soumis le 20/07/2016 par Elena Bessin dans MBDE / Procédures
... Il en découle le besoin, pour un Etat de droit, d’une protection juridictionnelle, garantie par les principes ... le justiciable et celle de la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire destinée à une ... mais une multitude de mesures : mesures provisoires à but conservatoire, mesures conservatoires et mesures de ...

L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis

... de Protección de Datos (“l’Agence Espagnole de Protection des Données”) à l’encontre d’un journal ... Justice s’est fondée sur la Directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles, pour reconnaitre ce ...       Le Règlement Général 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel, qui viendra ...

La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014

... de l’amendement au regard de l’Equal Protection Clause, la « clause d’égale protection des lois » issue du Quatorzième Amendement. Le ... ou non se limite à analyser si elle contient un but délibérément discriminatoire.   ...

La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG

Soumis le 25/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... qui se portent caution peuvent ou non bénéficier d’une protection. La cour de cassation allemande s’est longtemps ... contrats de cautionnement et a tranché en faveur d’une protection pour les cautions salariées dans son arrêt du 14 ... que, seul le créancier devrait bénéficier d’une protection contre l´éventuelle insolvabilité de la ...