Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II

... durablement l'Allemagne qui jusqu'à lors avait une protection sociale des plus généreuses. En effet, la loi ... de février 2010). Ce dernier poursuit un objectif de protection sociale qui s'illustre notamment par la protection du salarié contre les aléas du marché du ...

A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey

... a permis de répondre aux inquiétudes concernant la protection de l’environnement. Pour autant, la juridicité ... largement en avance sur ses partenaires en matière de protection environnementale, le principe de précaution ... des règles régissant le commerce entre les Etats. Le but de l’OMC est d'aider les producteurs de marchandises et ...

DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.

... Les questions sont : quelles applications ? Dans quel but ? Et appliquées de quelle façon et avec quelle ... par le mouvement anarchiste révolutionnaire dans un but politique où tous les participants peuvent y accéder et ... est une particularité française offrant davantage de protection que le copyright en Common Law ou en droit ...

L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT

... dans le contexte et à la lumière de l’objet et du but de ce dernier ou, autrement dit, en appliquant les ... l'harmonisation des mesures nécessaires pour garantir la protection d’un des intérêts énumérés à l’article ... aux mesures dites extraterritoriales, dont le but affiché est souvent de promouvoir les droits de ...

Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.

... de loi intitulé « Avant-projet de loi organique pour la protection de la vie de l’enfant conçu et des droits de la ... de l’interruption volontaire de grossesse » place la protection des droits fondamentaux de la femme au cœur de ... Le projet de loi « Avant-projet de loi organique pour la protection de la vie de l’enfant conçu et des droits de la ...

Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson

... tel que défini par l’arrêt Rivière (2). Une protection similaire existe en droit allemand dans la mesure ... les mécanismes par lesquels ils entendent assurer la protection des droits acquis. Dès lors qu’un degré de protection satisfaisant est garanti par chaque Etat membre, ...

Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne

... Kündigung ») est régi par la loi sur la protection contre le licenciement (« Kündigungschutzgesetz ... son alinéa 2, le droit allemand met en avant la notion de protection de la place qu’occupe le salarié dans sa ... une adaptation entre les besoins de l’employeur et la protection du salarié. Les deux droits se séparent ainsi ...

Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin

... De nouvelles règles de procédure civile en matière de protection des donnés enregistrées sur support numérique ... de la preuve électronique (I) et les écueils de la protection du caractère privé des communications ... de la preuve numérique) ou de l’APP (l’agence pour la protection des programme, une association spécialisée dans ...

A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann

... de compétence qui leur a été conféré en invoquant la protection de la Constitution comme légitimation de leur ... la Loi fondamentale. La Cour allemande a affirmé que la protection des droits fondamentaux accordée par la ... rendant a leur Constitution son rang de norme suprême; le but n’étant pas de s’effacer derrière la justice ...

Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié

... loi, le juge a néanmoins pu accorder à l’arbitre une protection contre de telles actions. Celle-ci diverge ... de l’immunité de l’arbitre (I), dont le degré de protection varie dans les deux systèmes selon la nature de ... aux arbitres. En effet, les juges anglais estiment que la protection de l’indépendance de l’arbitre ne serait pas ...