La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... par une organisation spécialisée ou non, et ayant pour but de satisfaire les besoins de la collectivité». Mais le ... de la continuité du service public, et le principe de la protection de la santé et de la sécurité des personnes et ... la grève n’aurait pas été suffisamment visible. Le but même de la grève, qui est « de revendiquer certaines ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... et protégé par diverses conventions internationales de protection des Droits de l´Homme, comme dans la Convention ... des articles 3 et 6 CEDH conduit à douter d’une protection effective des accusés de crimes de droit pénal ... III. La coordination délicate de la nécessité de protection des droits fondamentaux et celle de punir les ...A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles ... à accorder aux travailleurs dans l’entreprise une protection accrue de leurs libertés. Ceci a permis de ... la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché ». Le pouvoir du chef d’entreprise est ...
La pertinence du système d’échange de quotas d’émissions britannique à la lumière du système communautaire d’échange de quotas, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’échange de quotas d’émissions (SCEQE). Le but commun de ces deux systèmes est la réduction des ... de serre à travers des outils financiers. Mais si le but ultime de ces systèmes est le même, certains objectifs ... Rurales. Le UK ETS a donc été mis en place dans un but très particulier : celui de faire bénéficier les ...
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Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... Field of Use means : (i) electronic goods including but not limited to computers, ...") - pour Corps, il en est ... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... directe entre les produits concernés pour étendre la protection du consommateur telle qu'elle résulte du Lanham ...La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE
... brevets (OEB) par l’intermédiaire de son association à but non lucratif, WARF (Wisconsin Alumni Research ... européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. ... à financer les institutions académiques ou à but non lucratif sans qu’une licence ne soit nécessaire. ... Mot-clés:
The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?
... «garantit à tous, notamment à l’enfant […] la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos ... sur les principes de l’accès à l’éducation et de la protection des enfants contre les travaux inadaptés, ... dans les familles d’agriculteurs. Dans le but de garantir la bonne application du CRPLA, le plan ...Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... juridique résulte de considérations extérieures à la protection des citoyens (A) et pourrait également conduire ... de rappeler que le système judiciaire américain a pour but de maintenir des procédures courtes et peu coûteuses ... une certaine déontologie, ainsi que des groupes de protection de l’innocence - parmi lequel on retrouve le ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle