Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 3 mars 2004 - par Karoline KÖSTER
... par l’article 1 alinéa 1 de la constitution allemande (Protection de la dignité humaine), l’article 19 alinéa 4 de la constitution allemande (principe de la protection juridique effective), l’article 103 alinéa 1 de ... Mot-clés: Vie privée / Vidéo / Téléphone / Surveillance / Recevabilité / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / Allemagne
ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS
... sécurité inébranlable. Par là même, l’objectif de protection de la directive pouvait être consacré ou ... partie profit des fruits qu’il a lui-même semé ? Le but est clair : protéger une partie faible qui, à ... n’a été adoptée au niveau européen que dans le seul but de satisfaire la puissance gaëlique qui ne souhaitait ...La pratique juridique des avocats face aux sanctions en France et en Russie
... son gouvernement ou des entités individuelles dans le but de pousser à un changement de comportement ou de ... les avocats jouent un rôle crucial dans la protection des droits de leurs clients, notamment face aux ... des Carpa) , Juin 2020, https://www.dbfbruxelles.eu/wp-content/uploads/2020/09/CARPA2020.pdf , (consulté le 30 ...A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
... et globale des standards reconnus en matière de protection des droits de l’homme dans les procédures de la ... dispose d’une attention particulière et d’une protection « supérieure ». (Toutefois, l’auteur ne les ... lesquels les victimes ou les témoins ont besoin d’une protection particulière et surtout pose clairement une ...Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... et les autorités nationales pour s’assurer de la protection des consommateurs en ligne. Dans son rapport, ... nombreux problèmes techniques et se montrer coûteuse. Le but est de donner au législateur une « boite à outils » ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie
... climatique en réduisant les émissions polluantes ; son but est de contenir l'élévation de la température de la ... Octobre 2018, p. 1-7 : https://www.i4ce.org/wp-core/wp-content/uploads/2019/03/0326-i4ce2924-PC... RUIZ A., « Taxe ... 2019, p. 1-11 : https://www.chaireeconomieduclimat.org/wp-content/uploads/2019/12/V2-PB-... H. et TOUZEV. « Fiscalité ...La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... par une organisation spécialisée ou non, et ayant pour but de satisfaire les besoins de la collectivité». Mais le ... de la continuité du service public, et le principe de la protection de la santé et de la sécurité des personnes et ... la grève n’aurait pas été suffisamment visible. Le but même de la grève, qui est « de revendiquer certaines ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... et protégé par diverses conventions internationales de protection des Droits de l´Homme, comme dans la Convention ... des articles 3 et 6 CEDH conduit à douter d’une protection effective des accusés de crimes de droit pénal ... III. La coordination délicate de la nécessité de protection des droits fondamentaux et celle de punir les ...A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles ... à accorder aux travailleurs dans l’entreprise une protection accrue de leurs libertés. Ceci a permis de ... la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché ». Le pouvoir du chef d’entreprise est ...
La pertinence du système d’échange de quotas d’émissions britannique à la lumière du système communautaire d’échange de quotas, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’échange de quotas d’émissions (SCEQE). Le but commun de ces deux systèmes est la réduction des ... de serre à travers des outils financiers. Mais si le but ultime de ces systèmes est le même, certains objectifs ... Rurales. Le UK ETS a donc été mis en place dans un but très particulier : celui de faire bénéficier les ...
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